effectués en exécution de cette ordonnance, alors selon le moyen, que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire le bien-fondé

sur requête ; Attendu que, pour rétracter l'ordonnance sur requête et dire que la cour d'appel n'est pas compétente pour statuer sur la demande d'annulation des mesures d'instruction

X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé, alors, selon le pourvoi, que seul le président du tribunal de commerce peut prendre des ordonnnances sur requête non contradictoires et

Par décision du 27 décembre 2019, saisi par la société Alpes TP aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête, un juge des référés a rejeté la demande. 3.

l'arrêt attaqué (Agen, 30 janvier 2002), que l'Union des coopératives agricoles Univitis(Univitis), se prétendant titulaire de la marque "La Vieille Eglise" déposée le 10 juin 1993, a, en vertu d'une ordonnance

[H] devant un juge des référés aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête du 20 décembre 2021 et a relevé appel de l'ordonnance du 21 avril 2022 ayant rejeté ses demandes.

et, subsidiairement, son annulation, le nom du juge qui l'a rendue n'ayant pas été mentionné ; que la cour d'appel a annulé l'ordonnance sur requête et dit la société Ciamtec mal fondée à obtenir la saisie

S... la mission de convoquer une assemblée générale de la SCI [...] afin de faire désigner un gérant par les associés ; qu'une seconde ordonnance sur requête, rendue le 6 décembre 2013 par le président

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance

[Y] ont assigné les sociétés Metalic et Laser Force devant un juge des référés aux fins de rétractation des deux ordonnances sur requête et restitution des documents recueillis par l'huissier de justice

[W], puis, par une ordonnance sur requête du 21 avril 2023, a désigné M.

Par une ordonnance sur requête du 21 avril 2023, le premier président a, en remplacement de la société Etude Balincourt, désigné M.

La société ECW fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance sur requête du 30 octobre 2019 et ordonné la restitution des pièces saisies par l'huissier

[I] a obtenu, le 25 juin 2014, une ordonnance sur requête autorisant l'inscription au livre foncier d'une prénotation entraînant pour [R] [K], propriétaire de la parcelle voisine, interdiction d'aliéner

attaquée (Chambéry, 19 juillet 2018), qu'un premier président de cour d'appel a statué sur l'appel, interjeté en application de l'article 496 du code de procédure civile, d'une ordonnance sur requête

sur requête, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant statué sur des appels formés contre une ordonnance sur requête serait lui-même irrecevable ; Mais attendu que les restrictions apportées aux voies

à intervenir, En toute hypothèse, - ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête, - annuler toutes les mesures d'instruction prises en exécution de l'ordonnance sur requête obtenue

de référé du 17 octobre 2017 ; Attendu que, pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient que le fait que la société Cristallin, spécialisée en informatique, mentionnée