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2 555 résultats pour « ordonnance refusant de prescrire la détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00379

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de sa détention provisoire et l'assignant à résidence avec surveillance électronique et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00168

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, le sens et la portée du dispositif d'une ordonnance de mise en liberté, en la transformant en simple ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire, et en repoussant ainsi les effets

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CC

cr

6137257ccd5801467741e263

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

en détention provisoire, rendue par M.

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CC

cr

61372602cd58014677422404

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

de placement en détention provisoire et des ordonnances de prolongation rendues ultérieurement (arrêt p. 3 et 4) ; " alors que l'exécution d'un mandat d'amener est privative de liberté ; qu'un mandat

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cr

6137256acd5801467741d84d

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

de mise en détention provisoire du demandeur; "aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu par le conseil de Claude X... dans son mémoire, le visa du réquisitoire supplétif dans l'ordonnance

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CC

cr

61372685cd5801467742636f

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

, d'une part, l'article 144-1 du Code de procédure pénale ne prescrit pas que la détention provisoire soit proportionnelle à la gravité des faits et à la personnalité du détenu mais dispose que la détention

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00469

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

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CC

cr

6137264ccd5801467742479d

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

donc être observé à peine de nullité, et que sa méconnaissance porte en soi nécessairement atteinte aux droits de la défense ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efc8

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

, a déclaré cette cancellation sans incidence sur l'existence même de ce procès-verbal régulier, dit n'y avoir lieu à annulation de la mise en détention provisoire d'Abdelaziz X... et a confirmé l'ordonnance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

2017, prolongé la détention provisoire du demandeur pour une durée de quatre mois par une ordonnance du 26 janvier 2017 ; qu'en refusant d'annuler cette ordonnance, lorsque le juge des libertés et de

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CC

cr

61372621cd580146774232c4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

de placement en détention provisoire ; le délai prescrit par l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne s'impose pas à la chambre de l'instruction qui statue après cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232c5

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

de placement en détention provisoire ; le délai prescrit par l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne s'impose pas à la chambre de l'instruction qui statue après cassation d'un arrêt rendu

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CC

cr

61372699cd58014677426e2f

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

de placement en détention du 9 septembre 2005, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, pour refuser d'annuler l'ordonnance d'incarcération provisoire du

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CC

cr

613726a1cd580146774272f9

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 21 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, viols et délits de violences, a confirmé l'ordonnance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de prolongation de la détention provisoire du 21 février 2017, a dit cette ordonnance non viciée et a prolongé la détention provisoire de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01395

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

provisoire de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Isaac Z... le juge des libertés et de la détention, signataire de l'ordonnance (même si celui-ci se trouvait en congés) et que par la suite et avant de terminer son service de permanence elle a pu donner

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cr

613725d0cd58014677420b8a

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00491

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

faisant, l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

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cr

613726a0cd58014677427242

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

et détention provisoire ; que les juridictions d'instruction qui, en vertu de l'article 696-36 du Code de procédure pénale se prononcent sur la nullité d'une extradition accordée à la France, doivent

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