AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00379
28 février 2024
28 février 2024
du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de sa détention provisoire et l'assignant à résidence avec surveillance électronique et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire
Source officiellePage 1 sur 128
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00168
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, le sens et la portée du dispositif d'une ordonnance de mise en liberté, en la transformant en simple ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire, et en repoussant ainsi les effets
Source officielle