prétentions ; qu'un jugement rendu à leur profit, écartant les contestations des défendeurs a statué sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 en vertu des dispositions transitoires de l'ordonnance

décembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance

la prescription et de déclarer son action au fond prescrite ; Mais attendu que, d'une part, en ce qu'il invoque une perte de base légale résultant de l'inconstitutionnalité de l'article 7 de l'ordonnance

ENTREPRISE TREPORTAISE DE CONCASSAGE", dont le siège social est B.P. 46, avenue de la Gare à Eu (76260) ; la SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE TREPORTAISE DE CONCASSAGE" demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance

maintien en détention et a prononcé la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales modifié notamment par la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société hôtelière de Tahiti (SHT) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 92 du juge de l'expropriation

ORDONNANCE N°92/2024 Nous, Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente

ORDONNANCE N°92/2024 Nous, Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente

Sur le moyen unique : Vu les articles l et 3 de la loi du 5 juillet 1985, rendus applicables sur le territoire de la Polynésie française par l'article 1er de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992

03/10/2024 ORDONNANCE N° 92/24 N° RG 23/02108 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQGG 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 11 Mai 2023 - Pole social du TJ de [Localité 8] -22/00230

Z..., son élection en qualité de conseiller municipal de Tumaraa ; 2°) de confirmer son élection proclamée le 1er septembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 92 286 en date du

des droits civiques, civils et de famille pendant huit ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance

de ses droits civiques, civils et de famille pendant dix ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance

Vu l'ordonnance n° 92-1939 du 15 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg renvoie au Conseil

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3.1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1er de l'ordonnance

d'exercice des droits civiques, civils et de famille pendant dix ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance

N..., la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, rendue applicable en Polynésie française par l'ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992, ensemble le principe de réparation