Cour de Cassation · civ3 — 4 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Attendu que la Société hôtelière de Tahiti (SHT) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 92 du juge de l'expropriation de la Polynésie française en date du 7 août 2006 portant transfert de propriété au profit de la Polynésie française de parcelles lui appartenant ;


 Attendu que la Société hôtelière de Tahiti (SHT) demande l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté N° 621 CM du 3 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique ainsi que des arrêtés de cessibilité N° 622 et 623 CM du 3 juillet 2006 ; 


 Attendu que les solutions de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 ORDONNE la radiation du pourvoi n° Y 06-19.296 ; 


 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligence, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 


 RESERVE les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.