Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation d'actes de la procédure, alors « qu'il résulte de l'article 173, dernier alinéa du code de procédure

X... ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent, les parties ne sont

170, 171, 173, 174, 179, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à canceller partiellement le réquisitoire de renvoi partiel

173, 174, 206, 175, 175-1, 179, 183, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

qu'en conséquence, cette requête doit être déclarée irrecevable comme tardive ; "1°) alors que les délais prévus par l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou présenter

161-1, 173, 186 et 186-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 173, dernier alinéa, du code de procédure pénale que le président de la chambre de l'instruction, saisi par l'une

La chambre de l'instruction procède ainsi qu'il est dit aux articles 170-1, 194 et suivants du code de procédure pénale.

161-1 du Code de procédure pénale, la présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 161-1, 173, 173-1, et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

X... ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent, les parties ne

articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 6, 7, 8, 60, 77-1, 156 et suivants, 170, 173, 174, 175, 175-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure

Y... et Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 174, 176, 179, 184, 385, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

de la chambre d'accusation a violé les articles 175 et 187 du Code de procédure pénale et ainsi commis un excès de pouvoir ; " alors, d'autre part, que le pouvoir donné au président par le dernier

l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, autorise les juridictions correctionnelles à constater la nullité de l'ordonnance de renvoi rendue en méconnaissance de l'article 175 du même Code

des articles 173, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que par ordonnance du 7 septembre 1994, le président

14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (9e alinéa), 82-1, 156 (1er alinéa) et 173 (troisième alinéa) du code de procédure pénale » ; que, par cet avis qu'ils ne contestent

pris de la violation des articles 52, 170, 172, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200, 206, 207, 209, 216, 217, 665, 591, 593, 801 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

166, alinéa 2, 170, 171, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Serge H... en nullité des ordonnances de compléments de mission en date des