déférée ; que l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire est précisément celle dont la cour est valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité

déférée ; que l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire est précisément celle dont la cour est valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité

déférée ; que l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire est précisément celle dont la cour est valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité

procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Charlie X... n'a jamais soutenu que le montant et les modalités du versement du cautionnement fixés par l'ordonnance

du code de procédure pénale tel qu'issu de la loi du 9 mars 2004, lorsque la chambre de l'instruction infirme une ordonnance de mise en liberté ou de refus de prolongation de la détention, les décisions

de mise en liberté sous contrôle judiciaire en date du 23 septembre 1988 ; Attendu que, pour infirmer ladite ordonnance et décerner mandat de dépôt, en se réservant le contrôle de la détention, la

Saisi en vue de la prolongation de cette mesure, le juge des libertés et de la détention a rendu, le 31 décembre 2019, une ordonnance de mise en liberté d'office, au motif que le conseil de M.

excès de pouvoir et annuler l'ordonnance" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction

des libertés et de la détention disant, pour la première, n'y avoir lieu à prolongation de sa détention provisoire et ordonnant, pour la seconde, sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le

détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois ; que le juge des libertés et de la détention, saisi en vue d'une nouvelle prolongation, a rendu, le 1er avril 2003, une "ordonnance de mise

Sur demande de mise en liberté déposée le 28 janvier 2021 par le mis en examen, le juge des libertés et de la détention a, suivant décision du 11 février 2021, ordonné sa remise en liberté assortie d&apos

X..., du chef de viol aggravé, a déclaré sans objet l'appel formé par le ministère public d'une ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'avocat du mis en

de prolongation de la détention provisoire avant l'expiration de la durée légale de détention et à tort que ce magistrat s'est prononcé sur une telle demande en rendant le 19 mars une "ordonnance de mise

[M] a formé une demande de mise en liberté. 8.

en liberté prononcée à la suite d'une demande du mis en examen et non, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque la mise en liberté est la conséquence du refus du juge des libertés de prolonger la détention

attaqué (Nîmes, 13 septembre 1994) et les productions, que Mme Y..., placée en détention par un juge d'instruction à la suite de détournements de fonds au préjudice de Mme X..., a fait l'objet d'une ordonnance

Z..., mis en examen du chef de tentative d'homicide volontaire, que par ordonnance du 14 novembre 2016, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M.