Le même jour, le président du tribunal a, par une ordonnance rendue au visa des articles 84 et 706-75 du code de procédure pénale, dessaisi le premier juge d'instruction et désigné un juge d'instruction

Le même jour, le président du tribunal, au vu de ces réquisitions, a, par une ordonnance rendue au visa des articles 84 et 706-75 du code de procédure pénale, dessaisi le juge d'instruction et désigné

des droits de l'Homme ; 2°/ qu'en application des articles 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale, seul le juge d'instruction est compétent pour prononcer son dessaisissement au profit de la

26 novembre 2018, le juge d'instruction s'est dessaisi au profit du juge d'instruction de la JIRS ; Que l'avocat de M.

591, 593, 663 et 706-77 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de dessaisissement d'Emmanuelle Z..., juge d'instruction

de l'article 706-75, alinéa 4, du code de procédure pénale alors en vigueur.

Bouroz, juge d'instruction à Douai, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que c'est dans le cadre des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale expressément visés par le juge d'instruction

, ce texte [l'article 706-77 du Code de procédure pénale] confère au ministère public l'initiative de la mise en œuvre d'un dessaisissement, il n'interdit nullement au juge d'instruction, lequel est en

Le mémoire critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné le dessaisissement du juge d'instruction de Pointe-à-Pitre au profit de la juridiction inter-régionale spécialisée de Fort-de-France, alors

2026 ; que le dessaisissement du juge d'instruction balbynien n'ayant cependant pas acquis force de chose jugée, le juge d'instruction parisien était incompétent pour saisir le juge des libertés et de

qu'il a prise le 20 janvier 2026 ; que le dessaisissement du juge d'instruction balbynien n'ayant cependant pas acquis force de chose jugée, le juge d'instruction parisien était incompétent pour saisir

706-77 du code de procédure pénale, l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction initialement saisi ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de sa

[V], de prendre acte de l'accord de la société [2] au désistement et à toute demande reconventionnelle, juger que chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés et d'ordonner le dessaisissement

Le 13 juin 2016, le juge d'instruction d'Argentan a rendu, sur réquisition du ministère public, une ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) de Rennes

de règlement dessaisit le juge d'instruction des faits qui en sont l'objet ; qu'en l'espèce, par une ordonnance du 1er février 2016, le juge d'instruction, non encore saisi des faits commis après le 13

été prise à une date postérieure à l'expiration de la précédente prolongation au motif inopérant qu'avant qu'il ne prenne cette ordonnance le juge d'instruction avait dessaisi le service de police en

[H], le 30 juin 2022, plus de cinq jours après la notification de l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction de Lyon au profit de la JUNALCO, rendue le 24 juin 2022, est irrecevable comme tardif

I... a présenté une demande de mise en liberté à ce magistrat qui, par ordonnance du même jour, a constaté son incompétence et ordonné son dessaisissement au profit du juge d'instruction de Fort-de-France