DONT IL ETAIT TITULAIRE ; QUE DES LORS, L'ARTICLE 1167, ALINEA 2, DU CODE CIVIL QUI, COMBINE AVEC L'ARTICLE 882 DU MEME CODE, SUBORDONNE L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE EN MATIERE DE PARTAGE A UNE OPPOSITION

190 ET 193 DU CODE DES MARCHES PUBLICS; ATTENDU QUE, SUIVANT LESDITS ARTICLES, LE BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR LE MONTANT D'UN MARCHE DE L'ETAT ENCAISSE SEUL LA CREANCE, NONOBSTANT TOUTES OPPOSITIONS

A, représenté par Me Chopineaux, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Felix s'est opposé à sa déclaration préalable ; - d'enjoindre

à la réalisation des travaux de raccordement électrique de la construction ayant fait l'objet de la décision de non opposition à déclaration préalable du 18 décembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire

K I et Mme E I saisissent le tribunal d'un litige relatif à la déclaration de non-opposition préalable délivrée par le maire de Mouzeil pour la division d'un terraine en trois lots, sis route de Villepôt

D'une part, l'arrêté attaqué, daté du 14 mars 2022 et portant retrait de la décision de non-opposition préalable à la déclaration de travaux déposée par Mme B, relative à la réalisation d'une piscine,

courant l'exonérant de toute responsabilité en cas de virement revêtu d'une signature apocryphe non décelable à première vue par une personne normalement avisée et qui n'aurait pas fait l'objet d'une opposition

D'autre part, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou

était prise en charge par un membre de sa famille ; que, dans ces conditions, le PREFET DE LA LOIRE ne pouvait prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre de l'intéressée sans lui opposer

l'article 22-I-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a pu, en se fondant sur ces dispositions, prendre une mesure d'éloignement à l'encontre de l'intéressée sans lui opposer

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Sumène ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

déclaré inopposable au CEPME l'acte authentique de cession des droits indivis conclu le 6 mars 1991, alors, selon un premier moyen, que l'action paulienne en matière de partage est subordonnée à l'opposition

: 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de la commune de Pujo-le-Plan sur le recours gracieux, qu'il a formé le 9 août 2022, contre la décision de non-opposition

, à l'égard de sa déclaration préalable, l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme et, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté provisoire de non-opposition ;

A une décision de non opposition préalable en vue de la réalisation de travaux de surélévation d'une maison située 11 rue Anatole France.

il avait été condamné par ordonnance du juge de la mise en état le 15 novembre 1999, le GAN a invoqué les actes de saisie-attribution et avis à tiers détenteur du Trésor public qui lui avaient été opposés

Sur l’arrêté de retrait du 24 août 2021 de la décision de non opposition à déclaration préalable : 2.

I soutient que la division foncière, autorisée par l'arrêté de non-opposition préalable du 14 avril 2020 du maire de Mosles, dont est issu le lot ayant donné lieu au permis contesté était de nature à compromettre

français lorsque le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, sans qu'il lui soit impératif d'opposer

Ainsi, aucun des deux motifs de l'arrêté attaqué ne pouvait légalement justifier l'arrêté d'opposition préalable en litige. 7.