la sûreté prise après l'ouverture de la faillite étrangère est opposable à la masse des créanciers, sans que la régularité en la forme de l'inscription d'hypothèque soit en cause ; que cette question

Y..., qui avait fait inscrire l'hypothèque légale de la masse le 26 janvier 1967, a formé tierce opposition au jugement qui a prononcé la résolution de la vente ; que la rétraction de ce jugement a été

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X....

- La demande d'opposabilité du jugement à la société [1] est sans objet, cette société étant partie à la procédure.

Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen

[J] de laisser les masses additionnelles (blindage, lestage, pneumatique forestier gonflejal'eau et masse de roue) pendant l'utilisation du broyeur. -M.

titre chirographaire, a formé une réclamation qui a été rejetée par le tribunal ; que devant la cour d'appel, le syndic n'a plus discuté la validité de la convention de "retenue sur bordereau" ni l'opposabilité

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M.

Chabal, a assigné les consorts X... ainsi que M. et Mme Y... pour voir déclarer inopposable à la masse des créanciers la vente de cet immeuble ; que le tribunal a rejeté cette demande estimant que l'absence

conclu en contestant formellement que le plan annexé, selon le jugement, à l'état descriptif ait été régulièrement publié et leur soit opposable, et en produisant une lettre de la Conservation des Hypothèques

judiciaire provisoire, sur la part indivise de leur débiteur ; Attendu qu'en toute hypothèse, l'hypothèque prise sur un bien indivis du chef d'un indivisaire, ne peut porter que sur la part de cet

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions

En l'espèce, les époux étaient séparés de biens et la convention du 30 mars 2012 indique qu'il n'y a aucune masse active à partager, qu'il n'existe qu'une masse passive à partager faisant ressortir une

. ; que la société a, le 28 juillet 2003, contesté cette décision et son opposabilité à son égard ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action intentée par l'employeur, l'arrêt retient, d'une part

[B] ne rapporte pas la preuve que cet acte a été enregistré au bureau des hypothèques.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 avril 2021), par arrêté du 2 février 1988, publié au service de la conservation des hypothèques le 21 septembre 1988, la Société immobilière et agricole de la Grande-Terre

Sur la demande de réformation du chef de dispositif portant sur l'opposabilité de la donation de la nue-propriété de l'immeuble : Si les appelants sollicitent réformation de ce chef de dispositif en

U Riposu, une inscription d'hypothèque provisoire prise à la conservation des hypothèques d'Ajaccio le 11 avril 2012 sur ladite parcelle en vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution du Tribunal de