, la société Rexel France soutient que le contrôle serait irrégulier en ce que ces échanges constitueraient un préalable aux opérations de contrôle de l'entreprise, alors qu'elle n'a pas été avisée lors

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de Haute-Savoie, domicilié [...]                                                                                         , contre

annuler le redressement notifié par l'URSSAF d'Aquitaine à la société pour son établissement de Blanquefort, la cour d'appel retient que l'URSSAF de Bretagne était incompétente pour procéder aux opérations

autorisation de travail ; Attendu qu'avant tout débat au fond, le prévenu a soulevé la nullité de la procédure en faisant valoir que le président du tribunal de grande instance avait autorisé les opérations

service commercial de l'établissement public industriel et commercial SNCF, devenu SNCF mobilités, a fait l'objet d'une mise à pied de cinq jours pour n'avoir pas effectué les opérations

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gravières de Martres établissements Saboulard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre

[I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 22 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef, notamment, d'infractions

Versailles, 23 août 1996) que les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République de procéder, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération

Selon les arrêts attaqués (Nancy, 28 novembre 2018, n° RG 17/02.944, RG 17/02.945 et RG 17/02.946 ), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013 opéré par l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF

avait été opéré avait été signée le 13 septembre 2006, soit avant le début des opérations de contrôle sur place ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'avis de contrôle avait été adressé

Versailles, 23 août 1996) que les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République de procéder, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération

des jeux de poker ; Attendu que les prévenus ayant soulevé la nullité de la procédure en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales lors des opérations

pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités" ; qu'après avoir rejeté la demande de la société tendant à l'annulation du redressement en raison de l'irrégularité des opérations

Versailles, 23 août 1996) que les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République de procéder, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération

Versailles, 23 août 1996) que les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République de procéder, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération

X..., magasinier au service de la société Automobiles Citroën depuis le 24 octobre 1973, a reçu notification d'une mise à pied de deux jours, pour avoir, le 20 novembre 1991, lors d'un contrôle effectué

que, le 23 janvier 2017, des fonctionnaires de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République prises en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, ont procédé à une opération

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 21 janvier 2019), et les pièces de la procédure, le 14 janvier 2019, à l'occasion d'une opération de contrôle