Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, et les opérations de bornage

de l'expert, le premier juge aurait statué au-delà des revendications initiales de Madame A... épouse X..., celle-ci ayant sollicité un bornage judiciaire en raison du déplacement d'une borne, de sorte

[D] contiguë de M. et Mme [P], qui résulterait d'un bornage du 29 janvier 1998, n'a pas été justifiée par la production d'un procès-verbal contradictoire, non annexé au rapport ni produit en appel alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) NCI, dont le siège est ..., en

et de bornage exposés suite à une précédente décision, née le 25 juin 2010, de non-opposition à une déclaration préalable de division foncière portant sur le même terrain.

La mission impartie à monsieur [Y] était notamment de délimiter les propriétés et de fixer la limite séparative, ce qui impliquait nécessairement pour lui l'obligation de la définir par deux points au

et de la distance des points de bornage ; qu'en statuant de la sorte quand la vérification d'écritures impliquait de s'assurer que le plan de bornage respectait les limites de propriétés des parties,

[C] [B], géomètre-expert, afin qu'il procède aux opérations de bornage amiable de leur propriété.

leur demande de bornage.

Elle a maintenu que l'agence immobilière avait commis une faute en : - ayant annexé au compromis un document d'arpentage et non le procès-verbal de bornage ; - n'ayant pas fait mention de la servitude

Le bornage se fait à frais communs.' 27-L'article 651 du même code édicte que 'Le bornage est l'opération qui a pour effet de reconnaître et fixer, de façon contradictoire et définitive, les limites

au moyen d'engins de terrassement.

Elle estime en conséquence nécessaire au regard des principes du droit communautaire, de non discrimination et de libre concurrence de garantir aux acquéreurs éventuels la possibilité de présenter une

En l’espèce, La demanderesse soutient que la désignation d’un expert judiciaire est nécessaire afin de procéder à la matérialisation, sur le terrain, des limites des lots telles qu’elles résultent du plan

de bornage et d’alignement, de leurs différentes relances entre 2012 et 2020 et de l’intervention de la délibération du 11 décembre 2017.

[Y] avait fait réaliser le 12 juin 1980 un plan de bornage et de division par l'entremise de M. [M], aux fins de séparer en trois parties son terrain.

Ces dispositifs doivent être adaptés à l'opération et au terrain. Ils devront être détaillés dans le dossier de demande de l'autorisation d'urbanisme concernée ".

La division résultant de ce bornage et l'arpentage dont les limites ont été définies après application du plan de remembrement datant de 2 000, font suite à l'avis favorable donné par le maire le 16 novembre