du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que François X..., prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a invoqué l'irrégularité des opérations

n'a pas encouru les griefs allégués au moyen dès lors que les gendarmes s'étant présentés au domicile des parents du prévenu dans le seul but d'inviter ce dernier à les suivre pour le soumettre aux opérations

avant toute défense au fond une exception de nullité du procès-verbal de contrôle ainsi que de la procédure subséquente, motif pris de l'incompétence de l'agent de police judiciaire pour procéder aux opérations

articles, l'a condamné à 1 000 francs d'amende tout en prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; " aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que l'ensemble de opérations

décembre 1988 la voiture conduite par le prévenu franchir à grande vitesse un feu rouge étaient fondés, sur la base des articles L. 1, L. 14 et R. 266 du Code de la route, à soumettre ce conducteur aux opérations

et a dit qu'eu égard à son état de récidive, son permis de conduire était annulé de plein droit, l'intéressé étant au demeurant privé de la faculté de le repasser avant un an ; "alors que les opérations

En ce qui concerne le grief tiré de la perturbation des opérations de dépistage : 9. La société requérante soutient que le comportement de M.

Mise en place des opérations de dépistage : 1.

Pour déclarer le prévenu coupable de conduite après usage de stupéfiants, l'arrêt attaqué, après avoir annulé l'opération de dépistage salivaire, retient que des éléments probatoires résultant des résultats

X... avait qualifié de douteux un nombre anormalement élevé de clichés qu'il avait réalisés, a proposé au comité d'éthique son exclusion de l'opération de dépistage, une telle proposition étant ensuite

sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. " ; qu'aux termes de l'article R. 232-49 du même code : " chaque contrôle comprend : (...) 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations

administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. " ; qu'aux termes de l'articles R. 232-49 du même code : " chaque contrôle comprend : (...) 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1991, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse, refus de se soumettre aux opérations

d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1997, qui, pour délit de propagation involontaire d'une épizootie dans l'espèce bovine et contraventions d'omission de mise en oeuvre des opérations

route, R. 14 et R. 25 du Code des débits d de boissons, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Tourette à fait l'objet d'un prélèvement sanguin au cours d'une opération

l'article L. 1er I, du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Lapouge a été interpellé le 26 avril 1990 alors qu'il conduisait un véhicule automobile et que les vérifications opérées

justifié sa décision ; Qu'en effet, en l'absence de texte sanctionnant le défaut de vérification de l'éthylomètre préalablement à un second contrôle, les juges ne peuvent procéder à l'annulation des opérations

que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, le procès-verbal de constatation de l'infraction poursuivie, soumis au contrôle de la Cour de Cassation, mentionne également les temps et lieux des opérations