lotisseur, marchand de biens" dont l'objet était limité aux préjudices causés aux tiers par des fautes, erreurs de fait ou de droit, fausses interprétations de textes légaux ou réglementaires, oublis, omissions

s'applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré à raison de préjudices causés aux tiers qu'entraînent directement les fautes erreurs de fait ou de droit, oublis, omissions

; qu'en considérant que l'administration aurait fait grief à la société d'avoir méconnu ses obligations déclaratives des mois de février 2014 au mois de mai 2015 en matière de TVA" et que ces onze omissions

responsabilité civile professionnelle » s'appliquant aux dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers résultant des fautes professionnelles trouvant leur origine dans les erreurs, omissions

illégaux de ses organes dans le cadre de l’exercice de la puissance publique, à moins que l’acte ou l’omission ne résulte de l’inobservation d’une disposition édictée dans l’intérêt public.

accueillant cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales suppose que le dirigeant d'une société soit "responsable de l'inobservation

    Le Gouvernement précise qu’au cas où une indemnité d’expropriation n’est pas versée pour certaines composantes du bien exproprié en raison de l’omission de l’administration de les inclure

répondant aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris d'une omission

responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers résultant des fautes professionnelles trouvant leur origine dans les erreurs, omissions

solidairement avec la SVCMI, une somme représentant les impositions et pénalités dues par celle-ci au titre de la période au cours de laquelle il en était le gérant, alors selon le moyen, que les omissions

MESURE CONSERVATOIRE DE FIXER LE DELAI PREVU PAR LA LOI POUR UNE TELLE ASSIGNATION ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA SAISIE, QUE LE JUGE DES REFERES AURAIT ETE COMPETENT POUR CONSTATER CETTE NULLITE, L'OMISSION

Y... avait montré une certaine désinvolture en ne répondant pas aux demandes de Mlle A..., le conseil de prud'hommes a dénaturé ce document par omission, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors

de ces prescriptions, qui constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme, en affecte la validité et peut être soulevée en tout état de cause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

bornant à affirmer en l'espèce, pour priver la demanderesse des garanties de droit des dispositions précitées, que la vérification critiquée est "sans incidence sur le délit de fraude fiscale par omission

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ne peuvent être regardées comme une inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu

soulevée par les appelants, que l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ne prescrit pas, à peine de nullité, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, sans rechercher si l'omission

qu'en l'espèce, pour avoir entendu Jacques Y... en ses explications sur l'affaire sans prestation de serment préalable, la Cour a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que l'inobservation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, que d'une part, en se bornant à constater que l'omission, par M.