The applicant unsuccessfully argued, both before the CEC and subsequently before the administrative courts, that the omission in question had been of a purely technical nature and that he should have been

par l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés, le premier par refus d'application et les deux autres par fausse application ; ALORS 2°) QUE : à supposer même que l'omission

Le conseil de Me [X] [S] a fait parvenir des observations aux termes duquel il indique que l'omission en question relève, non d'une erreur matérielle régularisable, mais d'une cause de nullité de l'arrêt

SOUS LES RUBRIQUES 3E, 4E, 5E, 6E, 7E SERIES, D'UNE PART, 12E SERIE, D'AUTRE PART ET ENFIN 15E ET 16E, ONT TOUTES FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION PRINCIPALE POSEE IN ABSTRACTO, SUIVIE D'UNE QUESTION CONCERNANT

The acts and omissions in question were thus attributable to Switzerland and capable of engaging its responsibility. Conclusion : preliminary objection dismissed (unanimously).

Il s’agit aussi d’une question de bon sens.

La Cour estime qu’à eux seuls ces retards ont compromis le caractère effectif de l’enquête et n’ont pu qu’affaiblir les chances de découvrir la vérité.La Cour relève aussi plusieurs omissions graves ;

In order to claim to be a victim of such a violation, a person must be directly affected by the act or omission in question or runs the risk of being directly affected by it ( Monnat v.

The applicants also complain under Article 13 of the Convention that they had no effective remedies in respect of those omissions.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

He told the Court that there could be no question of free, informed consent in a situation where the only available choice was between a medical operation and indefinite hospitalisation.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil prévoit que   : «   L’État est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou omissions de ses organes lors

Nombre des omissions en question sont apparues aux procureurs, qui ont ordonné certaines mesures.

Mr K.K. then questioned the applicant in connection with the incident in the lift and brought him to a police station, where the applicant spent five hours, from 5   to 10 pm.

X... ne justifie pas, notamment par un quelconque courrier de Pôle emploi, de ce que les omissions en question ont retardé ou empêché le versement de ses allocations chômage, alors que dans son courrier

toutefois qu’en dehors de ce retard de quatre jours il n’y ait pas eu d’autres raisons de lui appliquer les mesures litigieuses, celles-ci paraissent disproportionnées au vu du caractère anodin de l’omission

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou omissions de

It is clear from the purpose of this rule, which is to ensure the effectiveness of the right of individual petition, that the intentions or reasons underlying the acts or omissions in question are of little

La chambre ou le comité concerné décident de toute question relative au point de savoir si les personnes qui ont signé une requête avaient compétence pour le faire. 3.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : «   L’État est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou omissions de ses organes