n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, concernant l'habilitation de l'organe ayant délivré ce pouvoir; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'omission

salariés à une évolution de leur emploi ; qu'en énonçant que l'obligation de l'employeur consistait seulement à proposer un reclassement sur un emploi « de la même catégorie que celui qu'il occupe ou

Après avoir adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé le 5 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de versement de diverses sommes liées

d'employée au service administratif après-vente, a été licenciée pour motif économique le 23 mars 1994 ; Attendu que la société Halbronn fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer à la salariée

; qu'en affirmant que les catégories d'emplois ouvriers "G" et "H", occupées par le salarié, n'entraient pas dans la classification des emplois de cadres ou d'agents de maîtrise, bien que les deux parties

desquels n'entrait pas Mme X..., l'âge normal conventionnellement fixé de mise à la retraite était de 65 ans et non de 60 ans pour toutes les catégories de salarié au profit de l'article 34 de la convention

de cadre dirigeant ne requiert pas que le salarié se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle ni qu'il relève de la catégorie d'emploi classé, par la convention

X... aurait été lié à la société Bayard Presse par un contrat de travail au seul motif que dans son arrêt du 27 juin 2002, la cour d'appel avait reconnu la qualité de salarié à M.

ne peut être sanctionné que si cette demande a été formulée dans les conditions prévues par le Code du travail ; qu'en relevant l'omission du GRISS de retirer la lettre de M.

grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que pour être désigné en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans la catégorie

une indemnité de départ, égale à un mois de salaire, complétée par une somme forfaitaire de 5 100 francs, versée le 6 mars 1987 ; que par lettre du 29 avril 1987, l'employeur a informé son ancienne salariée

, alors, selon le moyen, premièrement, que la salariée avait sollicité dans ses écritures d'appel la confirmation du jugement ayant condamné l'employeur à lui verser le montant des salaires correspondant

et 10 novembre 1982, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir omis de donner à des salariés

la fin de ce contrat, une somme au titre des "indemnités acquises au cours de l'exécution du contrat de travail et à l'occasion de sa rupture" ; que dans le cadre de l'instance introduite par la salariée

de la salariée.

R.242-5) du Code de la sécurité sociale" ; qu'aucun élément ne permettait à l'employeur de connaître le motif et l'objet de ce chef de redressement, partant, les omissions et/ou erreurs qui lui étaient

Y... dans la deuxième catégorie des invalides ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (14 février 1996) a rejeté le recours de l'intéressé

X..., la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions d'appel de M.