Mme X... a accepté l'offre d'achat d'un acquéreur présenté par l'agent immobilier au prix de 550 000 €, soit 522 000 € nets vendeur sans condition suspensive de prêt.

Elle en veut pour preuve une offre d'achat du 3 février 2022 au prix de 669.500 euros ; que le notaire a tout mis en 'uvre pour procéder à la vente de gré à gré, mais s'est heurté au silence du créancier

avec les acquéreurs présentés par l'agence qui acceptaient l'offre aux conditions et clauses prévues au mandat en cours de validité.

Ainsi que le requérant l'indique lui-même, la note comprenait pour chacun des biens mis en vente et faisant l'objet des délibérations n°8 et n°9, l'avis de valeur de France Domaine, l'offre d'achat des

Lorsqu'il a communiqué aux vendeurs le 15 décembre 2010 l'offre d'achat de la société américaine, M.

[L] [N] a trouvé un acquéreur en la personne des époux [A], lesquels ont régularisé le 10 juin 2010 une lettre de proposition d'achat d'une durée de validité de 7 jours au prix de 1 950 000 euros (pièce

Les renseignements relatifs au prix de la vente et au montant de la commission globale enregistrés dans le logiciel sont corroborés par le contenu de l'offre d'achat des acquéreurs qui mentionne, en outre

cette SNC ; qu'elle a ainsi écarté les prétentions de la société Seril qui, dans ses écritures signifiées le 23 décembre 1992, avait invoqué la mauvaise foi de la société Sergic pour avoir accepté l'offre

de l'acquéreur présenté par le mandataire revient à autoriser ce dernier à accepter l'offre de l'acquéreur au nom du vendeur, et est assimilable à une offre de vente ; que l'acceptation de l'offre aux

Or, si la société Bonaparte produit une offre d’achat signée des acquéreurs à hauteur de 6 500 000 €, elle ne produit au titre de l’offre d’achat qui aurait été formulée à hauteur de 6 825 000 € que des

[J], alors, selon le moyen, que l'acquéreur qui visite un bien par l'entremise d'une agence immobilière s'oblige à lui soumettre en priorité les offres d'achat qu'il formule ; qu'en jugeant qu'aucune faute

qu'il n'avait pas néanmoins régularisé les documents (convention d'annulation amiable et conclusion d'un mandat semi-exclusif) conditionnant le paiement d'une indemnité en cas de rétractation de l'acquéreur

Le 29 juin 2004 a été établi un document intitulé " offre d'achat " au terme duquel la SCI de Verdun ou Claude X... convenaient d'une acquisition au prix total de 686 020 €, la signature d'un compromis

De son côté, le même jour, la commune de Presles a informé la société requérante, par courrier recommandé, de la présentation d'une offre d'achat par un acquéreur chinois, M.

dernières écritures signifiées le 23 mai 2006 au visa des articles 1134 et 1583 du code civil, les époux X... demandent à la cour de dire que la vente était parfaite, dès lors qu'ils avaient accepté l'offre

publics ; - aucune délibération approuvant le bilan des acquisitions et cessions n'a été adoptée, en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'offre

pour la SNC en stipulant un barême d'honoraires précis ; que, le 29 mars 1994, les sociétés du groupe Cilois ont formulé une offre d'achat pour 11 550 000 francs mais ont préféré, pour des raisons fiscales

A l'appui de leur appel principal, ils soutiennent qu'ils n'ont été destinataires d'aucune offre d'achat de la part de M. et Mme [K] et qu'ils n'ont jamais accepté l'offre alléguée par l'intimée.