22 FEV2IER 1977), LA SOCIETE DE RESTAURATION MULTIPLE ET DIVERSIFIEE (SRMD) A ADRESSE, LE 7 NOVEMBRE 1974, A ROALDES, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GRANDE EPICERIE PARISIENNE, UNE OFFRE

X..., par l'intermédiaire d'un agent d'affaire, la société Sofis Horeca, a fait une offre d'achat d'un fonds de commerce dont le propriétaire était en liquidation judiciaire et a versé une indemnité d'immobilisation

tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce ; que tel n'est pas le cas d'une offre d'achat d'un fonds de commerce à un prix moindre que celui demandé par le vendeur, qui ne constate pas

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement industriel de restauration (la société) a formé une offre

de commerce de "camping caravaning" en vue de son acquisition, au prix maximum de 1 650 000 francs; qu'il était stipulé qu'après achat effectivement conclu, une commission de 150 000 francs serait à la

d'achat d'un fonds de commerce et d'éléments d'actifs en liquidation qui exclut deux salariés du personnel transféré ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que tant dans l'offre de cession que dans

Y... soutenait que le mandataire judiciaire n'était pas fondé à lui réclamer des dommages-intérêts pour refus de régulariser la vente du fonds de commerce de la société Les Grillons, autorisée à son profit

Par ordonnance du 30 mai 2024 le juge-commissaire a ordonné la vente de gré à gré du fonds de commerce appartenant à la société Puissance kart au profit de la société Groupe Magi.

COMMERCES présentait une offre d'achat du fonds de commerce « Brasserie du Port » appartenant à la SARL LE GRAND PONT avec murs, ces derniers appartenant à la SCI LE DAHU ; que Monsieur Alexander Y...

Le terme de "prise de fonction" constitue la preuve supplémentaire du mandat confié à la société Auficom afin qu'elle effectue une offre d'achat du fonds de commerce.

Le 19 novembre 2022, Monsieur [E] [T] a fait une offre d’achat du fonds de commerce à hauteur de 445.000 €, acceptée par la SAS LOUISE le 22 novembre 2022.

Elle fait valoir qu’elle a formulé une offre d’achat du fonds de commerce de pharmacie appartenant à Mme [Q] par lettre du 23 février 2022, laquelle a accepté l’offre par un SMS, dans un premier temps,

Il différait, puis ne donnait pas suite à une offre qu'il avait faite à la société Le Grand Pont d'acquisition du fonds de commerce, qui devait être régularisée le 30 novembre 2012.

[G] a adressé, par lettre, au liquidateur judiciaire une rétractation de l'offre d'achat du fonds de commerce de la société BARBER HOUSE, a' raison de l'existence, selon lui, de charges plus importantes

Le 11 mars 2009, Me [F] a adressé à Me [N] ès qualités de liquidateur de la société LE 28-11, aux intérêts des consorts [F] et pour le compte d'une société en cours de formation, une offre d'achat du fonds

son offre d'achat du fonds de commerce au prix de 20 000 euros ; la SARL Les Pavillons est fondée à demander réparation de ses préjudices à hauteur de la somme totale de 222 068,47 euros ainsi qu'une

[D] à deux reprises pour lui proposer l'achat puis pour négocier le prix de vente du fonds de commerce et qu'il s'est déplacé sur les lieux pour le rencontrer et valoriser les éléments cédés.

DU DAHU; * le 31 octobre 2012 offert d'acheter : - le fonds de commerce par ce même intermédiaire, pour le prix de 500 000 € 00, outre celui de 50 000 € 00 pour la licence IV; cette offre : . comporte