notarial) deux procès-verbaux de saisie-attribution portant sur des sommes d'un certain montant ; que l'office notarial, interrogé en vertu des dispositions de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991

En 2019, Mme [F] a apporté son office notarial à une société par actions simplifiée dont elle est, en contrepartie, devenue associée. 2.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 79 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X..., notaire assistant à l'office

Z..., la société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, chargée de la rédaction de l'acte, a remis, sur le prix de vente, une somme de 331 000 francs à la Banque Worms, bénéficiaire d'un

A..., notaire, s'est vu infliger la peine de la destitution, et qu'un administrateur provisoire de son office notarial devenu vacant a été désigné ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6, § 1, de

X..., alors associé-gérant d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, a obtenu, à l'agence de la Société marseillaise de crédit de Chateaurenard dont il n'était pas le client,

D'Ailhaud-Castelet, salarié de la société Valat-Ganot, titulaire d'un office notarial, faisant valoir que ses fonctions correspondaient à celles de clerc aux formalités, coefficient 375, a saisi la juridiction

S..., titulaire d'un office notarial, et aux droits de laquelle a été désignée la société civile professionnelle Y...-C...-V...

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 11 mai 1989), que Mme X... a été embauchée le 1er octobre 1987 par la SCP Bonduel-Vermunt-Badufle, titulaire d'un office

sommes payées sur le prix de vente; qu'en exécution de cet arrêt, et à la suite d'une expertise obtenue en référé, les parties se sont réclamé diverses sommes, cependant que Mme C... assignait l'office

Jean-Charles X..., engagé le 26 mai 1986 en qualité de clerc stagiaire par la société civile professionnelle Y... et X..., titulaire d'un office notarial, aux droits de laquelle se trouve la société Philippe

société le 9 juin 1999 au motif que son absence prolongée depuis le 6 février 1998 rendait nécessaire son remplacement et la réorganisation du service comptable pour assurer un fonctionnement normal de l'office

Z..., premier clerc de l'office notarial de la SCP Ginesty et Combarieu (la SCP) un chèque en blanc de 450 000 francs ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Chapon-Fioroni, société titulaire d'un office

secret professionnel du notaire défendeur pmandeurour l’autoriser à communiquer au demandeur l'acte de notoriété relatif à la succession de [Z] [S] ainsi que l'acte de dépôt au rang des minutes de l'office

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 février 1992), qu'une procédure de distribution par contribution a été ouverte pour la répartition du produit de la cession d'un office

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL des Grands Prés de ses demandes indemnitaires à l'encontre de l'office notarial afférentes au redressement fiscal

X..., qui a été engagé, le 1er janvier 1969, en qualité de caissier-taxateur, position cadre, par la société titulaire d'un office notarial Choisne et Darmuzey, a été licencié, le 25 juin 1992, pour motif