(CHARLES), CONTRE UN ARRET DU 7 OCTOBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI, POUR OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET COMPLICITE, LES A COMDAMNES, LE PREMIER A UNE AMENDE DE 300 FRANCS, LE SECOND A

A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ET LES NOMMES X... ET Y...

COUPABLE D'OFFENSES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, AU MOTIF QU'IL A PUBLIE DES MONTAGES PHOTOGRAPHIQUES PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AINSI QU'A SA DELICATESSE

(BENJAMIN), 3° LA SOCIETE DE DIFFUSION NOUVELLE (SODIMO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR OFFENSE PUBLIQUE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Il fut poursuivi par le procureur de la République pour offense au président de la République, délit prévu et réprimé par l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881.

(ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JUIN 1964, QUI, POUR OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE.

AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

CONTRE UN ARRET DU 2 FEVRIER 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA SUPPRESSION DE CERTAINS PASSAGES DU LIVRE, A LA

France - 26118/10 Arrêt 14.3.2013 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un militant politique pour offense au président de la République française pour avoir brandi un

Le délit d’offense au président de la République est ainsi parfaitement caractérisé (...)

dangereux ou nuisible et que sa détention n'était pas illicite puisque le délit d'offense au président de la République avait été abrogé par la loi du 5 août 2013, donc antérieurement aux faits reprochés

aucun caractère dangereux ou nuisible et que sa détention n'était pas illicite puisque le délit d'offense au président de la République avait été abrogé par la loi du 5 août 2013, donc antérieurement

La présidente du Tribunal a désigné M.

journaliste et pour son militantisme au sein du parti démocratique des peuples HDP (direction provinciale d'Antalya) ; elle a fait l'objet de neuf procès, dont trois acquittements et deux condamnations pour offense

A ce titre, cette infraction s’apparente au délit d’offense au président de la République française, prévu par l’article   26 de la même loi.

A ce titre, cette infraction s’apparente au délit d’offense au président de la République française, prévu par l’article 26 de la même loi. 25.

   Des poursuites pour avoir offensé la réputation du chef de l’Etat ( Offesa all’onore o al prestigio del Presidente della Repubblica ) furent ouvertes contre le requérant.

Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM.