par les ventes de l'OESTROGEL, en dépit des réclamations du professeur [O] en 1975 et de sa veuve en 1995 ; Que la société [Y] fait valoir, pour contester devoir payer une quelconque redevance au

francs d'amende pour infraction à la réglementation des substances vénéneuses, délivrance au bétail de médicaments vétérinaires sans ordonnance, complicité d'administration de substances à action oestrogène

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1989, qui, pour détention irrégulière de substances oestrogènes et infraction à la loi du 27 novembre

LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET AU DECRET DU 13 AOUT 1965 ; " AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A LIVRE DES MEDICAMENTS CONTENANT DES OESTROGENES

Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'une part de complicité du délit d'administration de substances à action oestrogène

.612, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PEUVENT ACHETER EN GROS, DETENIR ET DELIVRER A LEURS MEMBRES CEUX DES MEDICAMENTS VISES A L'ARTICLE L.617-6 DU MEME CODE ET COMPRENANT NOTAMMENT LES OESTROGENES

derogant, que doivent être appréciés les faits éventuellement constitutifs des infractions reprochées à un prévenu ; qu'en l'espèce, la loi n° 76-1067 du 27 novembre 1976 interdisait l'usage des oestrogènes

qu'à des amendes douanières et à des réparations civiles pour détention, transport et vente sans justificatif de marchandises reprises à l'article 215 du Code des douanes, achat, détention, vente d'oestrogènes

faits tels que rappelés par les premiers juges sont acquis aux débats en cause d'appel ; que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté l'argument tendant à voir déclarer exclues les livraisons d'oestrogènes

, et de ne pas avoir, du fait de cette carence, fait d'emblée une castration radicale et définitive, associée à un traitement anti-oestrogène, qui aurait diminué de 50% la possibilité de survenue d'un

que les pays figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la Directive 72/462/CEE "ont fait parvenir des informations adéquates sur leur législation concernant l'utilisation des substances à effet oestrogène

; CONSIDERANT QUE LES GROUPEMENTS MENTIONNES A L' ARTICLE L. 612, ALINEA 1ER, NE PEUVENT ACHETER, DETENIR ET DELIVRER A LEURS MEMBRES LES MEDICAMENTS VISES A L'ARTICLE L. 617-6 ET, NOTAMMENT, LES OESTROGENES

défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir vendu ou mis en vente des substances médicamenteuses falsifiées, en l'espèce des produits oestrogènes

les fautes invoquées seront examinées successivement ; - sur les griefs tenant à l'absence totale d'examen et de mesures destinées à révéler une éventuelle contre-indication du traitement prescrit (oestrogènes

n'étaient pas encore intervenus au moment des faits ou avaient été abrogés " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, les services vétérinaires du Puy-de-Dôme ayant fait procéder à la recherche d'oestrogènes

DE BESANCON ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEFENSE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LA PREVENUE A, D'UNE PART, PRECISE QUE LA SPECIALITE EN QUESTION CONTENANT DES OESTROGENES, SUBSTANCES INSCRITES

A fait valoir qu'entré en France en juin 2000, il suit depuis 2001 un traitement hormonal oestrogénique et qu'il est suivi psychologiquement, cette seule circonstance n'est pas de nature à démontrer que

II est enfin établi par deux médecins, le Docteur X... de l'hôpital FOCH à SURESNES (92) et le Docteur Y..., qu'il suit un traitement hormonal anti androgénique et oestrogénique depuis 1997 dans le