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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301166
29 septembre 2010
29 septembre 2010
pour l'occupation des cellules commerciales ; que la société Claire qui affirme que depuis le 15 juin 2007 les cellules 21 à 24 sont exploitées par la société Canelle n'en rapporte pas la preuve ; qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301716_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il résulte de l'instruction que la SAS Lips, qui occupe les cellules commerciales n°15, 16 et 17, ainsi que les terrasses attenantes, sises au port de Saint-Laurent-du-Var, depuis le 21 mars 2018, sans
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201035_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert pour décrire et constater l'état et les conditions d'occupation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402177_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert pour décrire et constater l'état et les conditions d'occupation
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889698
13 janvier 2017
13 janvier 2017
En deuxième lieu, le tribunal administratif a relevé, au terme d'une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, d'une part, qu'en dépit de la sur-occupation des cellules successivement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200194_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A a occupé une cellule de 10,78 m² qu'il a partagée avec trois codétenus du 20 octobre 2016 au 10 juin 2017 et du 11 juillet 2017 au 23 janvier 2018, n'ayant ainsi pu bénéficier d'un espace personnel au
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203575_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
, d'une mise en demeure de payer, laquelle est restée sans effet ; - la créance dont elle se prévaut à l'égard de la SAS Resport, au titre du solde des redevances dues pour l'occupation des cellules
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2201382_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
aux personnes à mobilité réduite, ce qui l'a privé de la faculté de se déplacer et d'assurer son hygiène, notamment de se laver, dans des conditions dignes et garantes de sa sécurité ; de plus, il a occupé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502559_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
administrative, la société par actions simplifiée (SAS) ADJL à lui verser la somme totale de 138 389,80 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du solde des redevances dues pour l'occupation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500535_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
société à responsabilité limitée (SARL) Micheryl à lui verser la somme totale de 89 361,24 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du solde des redevances dues pour l'occupation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203712_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il résulte enfin de l'instruction que la SAS Resport ne s'acquitte pas, depuis le début de l'année 2022, de la redevance d'occupation des cellules commerciales n°s 115 et 116 et des charges portuaires,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101291_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02154_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aucune des parties ne conteste en appel qu'eu égard à la promiscuité résultant de la sur-occupation des cellules occupées par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200195_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01857
18 septembre 2019
18 septembre 2019
de cassation, pris de la violation de l'articles 593 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté fondée notamment sur le non-respect des normes d'occupation
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889699
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect
Source officielle14e chambre
6262489cb1a50c277d4c5d20
21 avril 2022
21 avril 2022
à lui payer la somme provisionnelle de 251 443,86 euros au titre des indemnités d'occupation des cellules 6, 7 et 8, se décomposant comme suit : - 127 379,33 euros au titre des indemnités d'occupation
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2401270_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les conditions de détention s’apprécient au regard de l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300387_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert pour décrire et constater l'état et les conditions d'occupation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513056_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il soutient que : -le requérant a brièvement occupé une cellule au sein du quartier arrivant de l'établissement avant d'occuper la cellule n°G49 à la maison d'arrêt d'Angers ; -les conditions de détention
Source officiellePage 1 sur 5396