; 2°) à l'obtention d'un titre de séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

irrégulier d'un étranger en France, entrée et séjour irréguliers en France, obtention indue de documents administratifs par fausse déclaration ; "aux motifs "qu'aux termes de l'article 47 du Code civil

fonctionnaires de police elle ne dispose d'aucun « papier » en Espagne où elle soutient travailler comme masseuse mais sans être déclarée, qu'elle a précisé n'avoir jamais effectué de démarche en vue de l'obtention

Il ajoute que l'obtention de ce master était une condition d'obtention de l'emploi en contrat à durée indéterminée d' " ingénieur sécurité cloud " qui lui était proposé par le groupe Safran, en se prévalant

X..., d'obtenir un titre de séjour en France, de sorte que, faute d'intention matrimoniale de l'épouse, le mariage devait être annulé en vertu des dispositions de l'article 281-3°, du code burkinabé des

En l'espèce, Mme A a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade le 29 novembre 2022.

A, qui avait présenté une demande d'asile en vue de l'obtention d'un titre de séjour en France, ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande il serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement

A, qui avait présenté une demande d'asile en vue de l'obtention d'un titre de séjour en France, ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande il serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement

E, qui avait présenté une demande d'asile en vue de l'obtention d'un titre de séjour en France, ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande il serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement

d'un titre de séjour en FRANCE ; qu'au demeurant les circonstances de la rencontre par l'intermédiaire d'une agence matrimoniale spécialisée ne pouvaient raisonnablement tromper Monsieur X... sur le souhait

de séjour et s'est soustrait à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 20 septembre 2021 et qu'il est célibataire et sans enfants à charge.

A, qui avait présenté une demande d'asile en vue de l'obtention d'un titre de séjour en France, ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande il serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement

A, qui avait présenté une demande d'asile en vue de l'obtention d'un titre de séjour en France, ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande il serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement

E, qui avait présenté une demande d'asile en vue de l'obtention d'un titre de séjour en France, ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande il serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement

A, qui avait présenté une demande d'asile en vue de l'obtention d'un titre de séjour en France, ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande il serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement

au Ghana a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France au Ghana de délivrer le visa sollicité à compter de la notification

B, qui avait présenté une demande d'asile en vue de l'obtention d'un titre de séjour en France, ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande il serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement

de séjour au titre de l'asile.