et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut se fonder sur un moyen qu'il a relevé d'office sans, au préalable, avoir invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se

première lettre d'observations du 14 octobre 2015 puis une seconde lettre d'observations du 18 novembre 2015 ; qu'en déduisant de ce que ces deux lettres d'observations portaient strictement sur la même

La lettre par laquelle l'inspecteur du recouvrement répond, en application de ce texte, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d'observations, ne constitue

, avaient fait valoir leurs observations ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ne résulte pas de la procédure que ces observations écrites avaient été communiquées à M.

X... font également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, s'il peut tenir compte des observations écrites qu'il a autorisées une partie à produire, c'est à la condition de s'assurer que ces observations

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Lorraine, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], venant aux droits de la société

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Lorraine, de la SCP Célice

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Lorraine, de la SCP Célice

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine, de la SCP

Lorsque le juge invite les parties à présenter des observations par une note en délibéré, il ne peut s'abstenir de prendre en considération des observations qui ont été produites par les parties. 6.

Duffau, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M.

[Z] devrait avoir présenté ses observations le 10 février 2024 au plus tard ; qu'en statuant au visa des dernières observations de M.

et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour débouter la société Fourchaud

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête en interprétation, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

ses autres observations ; Maître Teissedre, avocat de [Z] [H], personne mise en examen, en ses observations ; Monsieur Brisset-Foucault, substitut général, en ses réquisitions ; Maître Guichon, avocat

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations