particulières qui lui étaient imposées et y est de fait parvenu ; que concernant plus particulièrement l'obligation spécialement imposée par la juridiction du jugement de réparer le préjudice des victimes

ORDONNANCE DISPOSE : "EN L'ABSENCE DE TABLEAUX PERIODIQUES DE MUTATIONS, LES MINISTRES SONT TENUS DE FAIRE CONNAITRE AU PERSONNEL, DES QU'ELLES ONT LIEU, LES VACANCES DE TOUS EMPLOIS, SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS

L'article 61 de la même loi dispose que : Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales

fonctionnaires "en l'absence de tableaux périodiques de mutations, les ministres sont tenus de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations

d'un non-remboursement de la somme escroquée ne peut servir de base légale répondant aux exigences des textes susvisés, à une aggravation de la peine prononcée par les premiers juges "à partir de l'obligation

nature des obligations qu'elle entendait ainsi imposer à X... sur le fondement de ces dispositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il

. s'oppose à ce que lui soit réclamé le paiement direct de la somme due à la partie civile, dès lors que la procédure relative à la liquidation n'est pas close ; qu'en effet, l'inexécution de l'obligation

)" ; qu'aux termes de l'article 61 de la même loi : "Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations

IMPOSEES PAR L'ARRET DE CONDAMNATION ET CONSISTANT A NE PAS IMPORTUNER LES TIERS PAR DES ECRITS, EN SE REFUSANT A APPRECIER LA LEGALITE DE CETTE OBLIGATION, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE A CET EGARD

statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations

la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations

termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 : Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations

Aux termes de l’article L. 311-2 du code général de la fonction publique : « Sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés, les créations

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations