saisie-attribution le 5 février 2004 sur le fondement de cet acte, dénoncée aux débiteurs le 11 février 2004 ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation en soutenant que l'obligation

X..., gérant de la société, se portant caution solidaire de l'ensemble des obligations souscrites par le preneur ; que la résolution du bail a été constatée le 22 septembre 1994, la société preneuse ayant

juges du fond, que la société Eurobail a consenti à la société Y... meubles trois contrats de crédit-bail immobiliers à l'occasion desquels M. et Mme Y... se sont portés cautions de l'ensemble des obligations

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1995), que Mme Y... s'est portée caution solidaire des obligations souscrites

synallagmatique, l'obligation souscrite en échange d'une contrepartie dérisoire ou illusoire est dépourvue de cause ; que si l'existence de la cause de l'obligation s'apprécie au jour où elle est souscrite

Machon Y... en contrepartie de l'obligation souscrite par lui de présenter dans un délai de quinze jours à ses successeurs les clients qu'il suivait pour le compte de son employeur et de ne pas saisir

X..., et que l'obligation souscrite était dépourvue de cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi, d'avoir déclaré nulle la convention des 1er et 21 février 1987, alors

lettre d'intention dans laquelle elle déclarait s'engager à faire "tout le nécessaire" pour que la société Depailler prestige dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face aux obligations

trouble manifestement illicite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prodim a poursuivi en référé la cessation du trouble résultant, selon elle, de manquements de M. et Mme X... aux obligations

Y..., pour qu'elle soit condamnée à passer l'acte de vente et contrainte à exécuter ses obligations accessoires ; que M.

fautifs à mettre celle-ci en mesure de disposer d'un véhicule de remplacement après un accident de la circulation ayant endommagé un camion dont elle était crédit-preneuse, attitude contraire aux obligations

débiteur ne s'opère que si l'ancien débiteur est déchargé par le créancier ; que la cour d'appel n'a pas constaté que les salariées avaient, sans équivoque, déchargé la société Cassegrain de ses obligations

préparations de qualité", que, dans la mesure où aucune autre condition n'est exigée pour l'octroi de cette rétribution, La Poste ne saurait se retrancher derrière l'absence de contrat pour s'affranchir des obligation

[W] pouvait se substituer un autre acquéreur tout en demeurant le garant des obligations souscrites, un acte du 31 décembre 2007 a emporté la cession, par la société MC Expansion, des actions composant

, et, donc, s'était engagé envers la société Beaulieu services en qualité de caution des obligations souscrites par ces sociétés envers cette même société Beaulieu services, et non pas seulement, comme

les intérêts de l'entreprise et qu'il n'ait pas été hors de proportion avec les rémunérations servies à l'intéressé au moment où il l'a contracté ; que, dans le cas où il s'est rendu caution d'une obligation

civil ; Attendu que pour condamner la société STI à payer à la société Pupier la somme de 2 116,92 euros au titre du contrat conclu entre elles, le jugement retient que la demande est conforme aux obligations

dénaturé les termes, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en engageant la responsabilité de la société Sony à l'égard de la société France Télécom sur le fondement d'une obligation