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225 612 résultats pour « obligations du franchisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724dccd58014677418f35

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

manquements de la société à ses obligations, le franchisé a pris acte de la rupture du contrat le 25 janvier 2003, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir déclarer titulaire

Source officielle

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CC

comm

61372244cd580146773fb921

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

décision d'un manque de base légale au regard des articles 1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en refusant de prononcer la nullité d'un contrat qui faisait obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00295

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Il relève également que, au titre des obligations du franchisé, le contrat prévoit dans son article 12 que ce dernier s'engage notamment à « être en permanence en règle avec les obligations professionnelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00764

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé l'article II 21 du contrat de franchise dont le premier alinéa applicable pendant la durée du contrat faisait obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00799

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

" pour conclure enfin qu'il y a eu manquement par le franchisé " à l'obligation d'approvisionnement minimum " ; qu'ainsi les juges ont retenu une obligation du franchisé de s'approvisionner auprès de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00990

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

conclure qu'il y a eu manquement par le franchisé « à l'obligation d'approvisionnement minimum » ; qu'ainsi les juges du second degré ont retenu une obligation du franchisé de s'approvisionner auprès

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00991

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

conclure qu'il y a eu manquement par le franchisé « à l'obligation d'approvisionnement minimum » ; qu'ainsi les juges du second degré ont retenu une obligation du franchisé de s'approvisionner auprès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00992

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

conclure qu'il y a eu manquement par le franchisé « à l'obligation d'approvisionnement minimum » ; qu'ainsi les juges du second degré ont retenu une obligation du franchisé de s'approvisionner auprès

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00993

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

conclure qu'il y a eu manquement par le franchisé " à l'obligation d'approvisionnement minimum " ; qu'ainsi les juges du second degré ont retenu une obligation du franchisé de s'approvisionner auprès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00994

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

conclure qu'il y a eu manquement par le franchisé " à l'obligation d'approvisionnement minimum " ; qu'ainsi les juges du second degré ont retenu une obligation du franchisé de s'approvisionner auprès

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10740

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de conditions restrictives crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des franchisés, d'une part, du franchiseur d'autre part ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il

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Pôle 4 - Chambre 5

6319876051eeae4f1309d220

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

in solidum Madame [V], la MAF, la SARL Jacques MAI et la SMABTP à verser à Madame [S] la somme de 16 985,87 euros au titre de la reprise du béton ciré ; Condamné la SMABTP dans la limite de ses obligations

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01084

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

En effet, il est établi qu'aux termes du jugement du 14/ 9/ 2010 : la SARL BET Y..., la MAF, la SARL Architecture Provençale, la SA SAGENA dans la limite de ses obligations contractuelles (franchise pour

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Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85008

Appel

10 février 2000

10 février 2000

En l'espèce, le territoire comprenait notamment la Gironde Un document technique précisait les obligations des franchisés remettants et livreurs tandis qu'un autre document précisait les règles des relations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00926

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

Elle conteste l'existence d'un lien de subordination entre les deux entités et soutient que la seule obligation du franchisé de réaliser des objectifs déterminés, n'est que la contrepartie de l'exclusivité

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civ2

60794cbc9ba5988459c46aa8

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

, qui, tant dans ses documents publicitaires à destination des futurs franchisés qu'aux termes du contrat de franchise, s'était engagé à l'égard du franchisé à une obligation d'assistance et de conseil

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00911

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

droits et obligations du franchisé après la rupture du contrat, n'interdisaient nullement au franchisé d'exercer une activité concurrente pendant l'exécution du contrat de franchise ; qu'en jugeant cependant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00299

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

nullement qu'une telle interdiction s'étend au franchiseur ; que l'article 6, qui énumère les obligations du franchisé, réitère cette interdiction, quand l'article 5, siège des obligations du franchiseur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10950

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

de pratiques contraignantes consistant à obliger les franchisés à ouvrir une nouvelle agence en sachant pertinemment qu'une telle seconde agence ne serait pas viable ; Motif 7 : gestion fautive des renouvellements

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10233

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

; AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée du 7 août 2009, la société Aries, déplorant qu'en violation de l'article 8.2 du contrat, faisant obligation au franchisé de communiquer ses relevés mensuels

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