AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724dccd58014677418f35
14 décembre 2006
14 décembre 2006
manquements de la société à ses obligations, le franchisé a pris acte de la rupture du contrat le 25 janvier 2003, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir déclarer titulaire
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comm
61372244cd580146773fb921
4 octobre 1994
4 octobre 1994
décision d'un manque de base légale au regard des articles 1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en refusant de prononcer la nullité d'un contrat qui faisait obligation
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