L..., son liquidateur judiciaire, en fixation de sa créance de loyer au passif de la société et la société Cocode en sa qualité de garante de l'exécution des obligations du bail par la cessionnaire ; que

de travaux incombant au preneur ont évolué entre le bail à construction du 9 avril 1970 et le bail commercial du 4 mai 1989, - dire et juger à cet égard qu'à compter de l'expiration du bail à construction

MOTIFS Sur la demande en résolution du bail aux torts de la bailleresse M.

le crédit-bailleur s'engageait, dans l'hypothèse où la SCI ne lèverait pas l'option d'achat, ainsi que dans celle où le crédit-bail serait résilié, à reprendre à sa charge les obligations du bail.

mise en redressement judiciaire, le 18 septembre 1992, a été arrêté par jugement du 16 juillet 1993 qui n'a pas ordonné de cession du bail ; que l'action en résiliation du bail commercial a été poursuivie

1er juin 1985 par les époux X... aux droits desquels vient la société civile immobilière Les Glycines (la SCI) ; que la SCI a mis Mme Da A..., par acte du 27 mai 1993, en demeure de respecter les obligations

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 18 mai 1992 la société Vitry Distribution à consenti un bail

[W] en garantie de l'exécution par Mme [H] des obligations du bail qu'elle avait conclu le même jour, en qualité de locataire, avec M.

, hormis le cas où les nuisances résultent d'un abus de jouissance ou d'un manquement du locataire aux obligations du bail ; qu'en l'espèce, il était constant que les travaux d'aménagement du quai de déchargement

, hormis le cas où les nuisances résultent d'un abus de jouissance ou d'un manquement du locataire aux obligations du bail ; qu'en l'espèce, il était constant que les travaux d'aménagement du quai de déchargement

AU JUGEMENT ; QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT CONTINUE A S'IMPOSER AU SYNDIC, QUI RESTE TENU DE TOUTES LES OBLIGATIONS DU BAIL ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON

AVAIENT ACCEPTE DE REMPLACER LEUR VENDEUR DANS TOUTES LES OBLIGATIONS DU BAIL DU 21 SEPTEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA

pas de la souscription d'une assurance, - qu'elle ne justifiait pas remplir les obligations du bail.

.; que ce local a fait l'objet d'un bail commercial consenti aux consorts X... par M. Z... en qualité de mandataire de Mme A...; que M.

contradiction, que le preneur n'avait pas entretenu les lieux loués qu'il avait reçus en bon état de réparation locative, et ayant souverainement retenu que ce manquement grave du locataire aux clauses et obligations

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les retards dans les paiements des fermages, isolés et limités dans le temps, ne pouvaient être assimilés à des manquements par Mme du X... de Y... aux obligations

La justification de la reprise d'exploitation des locaux conformément aux obligations du bail n'est donc pas suffisamment rapportée ; que le bailleur, qui avait le choix, n'a pas fait preuve de déloyauté

D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE LES FERMIERS A CEDER LEUR BAIL A LEUR FILLE, DEMOISELLE A..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES