Cour de Cassation · civ3 — 24 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que les retards dans les paiements des fermages, isolés et limités dans le temps, ne pouvaient être assimilés à des manquements par Mme du X... de Y... aux obligations d'un bail, source d'un lourd contentieux entre les parties, la cour d'appel, qui a ordonné la cession du bail au profit de M. Z... du X... de Y..., a légalement justifié sa décision ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts A... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux consorts du X... de Y... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.