des salariés concernés, à la condamnation de l'UES Generali à verser ces salaires, alors « que les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à contester sur le fondement

[Y] solidairement responsable du paiement de cette somme. 18.

Y... et la société Dynamic projet font grief à l' arrêt de les avoir condamnés solidairement au paiement de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en se bornant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal du 16ème arrondissement

Guy qui, en dépit de l'opposition de Mlle Y..., a travaillé dans l'officine du 18 au 31 juillet 1985, a sollicité le paiement de son salaire, soit la somme de 3 437,24 francs outre celle de 3 000 francs

des salaires du personnel ; que le juge répressif n'est pas le juge de I'impôt ; qu'il lui incombe de constater que le prévenu s'est intentionnellement soustrait à ses obligations fiscales dans le but

Y... savait que le cercle fonctionnait comme un casino en affrontant les joueurs par banquiers de paille interposés, qui n'étaient que des salariés du Cercle, agissant sur instructions des dirigeants de

, Madame [M] [V], Madame [Y] [F] et Madame [N] [S], au paiement des intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance, - Condamner la Société [1] et solidairement, Madame [M] [V],

X... le 16 août 1993, 240 218, 84 francs au paiement de souscription de Sicav Univarle le 5 mars 1994, 300 000 francs en virement vers le compte Predica Predige au nom d'Albert X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 mai 2003), que, par acte du 29

société [3] à lui payer la somme de 114.266,08 euros brut au titre des heures supplémentaires non payées, outre la somme de 11.426,61 euros brut au titre des congés payés afférents, - condamner solidairement

Elle indique avoir engagé son action moins de deux ans après le 1er incident de paiement non régularisé.

condamnées au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, du 1er juillet 1999 au 31 octobre 2003, et de dommages-intérêts pour rétention abusive de salaires et pour préjudices

Ils demandent en outre la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [X] à leur payer une indemnité d'occupation égale au double du montant des loyers et des charges en vertu de l'obligation de réparer

[A] [H], l’aggraverait dans l’hypothèse de la non reprise du paiement des échéances et prolongerait l’endettement auquel il est solidairement tenu.

payés au titre du rappel du maintien de salaire au cours des 70 premiers jours d'arrêt maladie -17.443 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires non payées -1.744 euros brut

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 16 AVRIL 2026 (2 pages)

Z... sont poursuivis pour infractions fiscales se fondant sur le non-paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, outre l'irrégularité de tenue des documents comptables ; que ces faits matériels