Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 705 résultats pour « obligation nécessairement dans le débat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 705 résultats pour « obligation nécessairement dans le débat »
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Article 7
Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
Si la commission estime qu'un débat public est nécessaire, elle l'organise et en confie l'animation à une commission particulière qu'elle constitue.
Article 1566
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Article 713-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant une durée au moins égale à la moitié de la peine prononcée, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32
-Lorsque la Commission nationale du débat public décide qu'un débat public est nécessaire, elle met en place une commission particulière de trois à dix membres, y compris le président.
Article L121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Lorsqu'un débat public a été organisé sur un plan, programme ou projet, le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat
Article L121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
-La Commission nationale du débat public établit une liste nationale de garants et la rend publique. Elle peut radier de sa liste tout garant ayant manqué à ses obligations. II.
Article L121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Article 7
Communication doit être donnée aux membres de la commission régionale paritaire de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article R532-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38
Le président peut appeler des experts extérieurs à participer aux travaux du comité, en tant que collaborateurs occasionnels, si leur collaboration technique est jugée nécessaire. Lorsqu'ils prennent part aux débats, ils n'ont pas voix délibérative.
Article R121-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26
Dans ce cadre, la Commission nationale du débat public peut, par décision motivée, décider l'organisation d'un débat public propre ou d'une concertation préalable propre à un ou plusieurs de ces projets si elle l'estime nécessaire.
Article 713-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40
Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance
Article D147-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28
En application du septième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-
Article D114-4-0-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
Le jury citoyen débat oralement de ces orientations et communique au comité de suivi des retraites le contenu de ses discussions.
Article 712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique, le juge de l'application des peines peut, après avis du
Article L121-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 45
vocation, sont dispensés de débat public propre ou de concertation préalable propre si leur mise en œuvre débute au cours des huit années suivant la fin de ce débat public global ou de cette concertation globale.
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale du débat public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du Premier ministre. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses.
Article L222-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
L'examen de la cause et les débats ne peuvent être interrompus.
Article L125-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28
Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire peut faire réaliser des expertises nécessaires à l'accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires.
Article R463-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant
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