Article L121-13

Avis

CADA:20170101

Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.

La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]

Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Objectif de protection de l'environnement : matière relevant de la compétence exclusive de la Commission. . Empiétement sur les compétences de la CE - Annulation. Cour de justice des Communautés européennes (grande Chambre), 13 septembre 2005, affaire C-176/03, Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne. Avec commentaire

Nord-Wagner Magalie. Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Objectif de protection de l'environnement : matière relevant de la compétence exclusive de la Commission. Empiétement sur les compétences de la CE - Annulation. Cour de justice des Communautés européennes (grande Chambre), 13 septembre 2005, affaire C-176/03, Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2006. pp. 443-451.

Pierre Avril, La Ve République. Histoire politique et constitutionnelle, Paris, Presses universitaires de France, 1987, 325 pages, ISBN 2-13-040189-9 Michel Filion, Votre association — Guide pratique pour la constitution, l’organisation et le fonctionnement de votre association, Cowansville, les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 192 pages, ISBN 2-89073-562-1 Michel Filion, Droit des associations, Cowansville, les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 373 pages, ISBN 2-89073-565-6 Jacques l’Heureux, Code municipal et cités et villes : Complément jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1987, 411 pages, ISBN 2-89127-050-9 Michèle-Laure Rassat, Droit pénal, Collection Droit fondamental, Paris, P.U.F., 1987, 683 pages, ISBN 2-13-040579-2