Par suite, l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lui est applicable. 6.

mars 1947 et a sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le respect de l'obligation

de transparence ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE ; 3°/ que, subsidiairement, l'obligation de transparence n'implique

commune de Cornebarrieu méconnaît les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ; - en refusant de lui communiquer l’acte notarié, la commune a méconnu l’obligation

Considérant, toutefois, que la société requérante soutient également que la désignation d'AG2R en tant qu'unique organisme gestionnaire du régime a été effectuée en méconnaissance de l'obligation de transparence

défaut, de décision explicite à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article ; qu'en vertu, enfin, des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les obligations

des demandes d'accès au réseau ; que la Commission de régulation de l'énergie avait clairement précisé et explicité le contenu et la portée de l'obligation de transparence pesant sur le gestionnaire du

titre préjudiciel dans une affaire portant sur les conditions d'extension de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011, avait dit pour droit , dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) que: « L'obligation

arrêt C-25/14 et C-26/14 du 17 décembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, s'agissant des prestations de services qui impliquent une intervention des autorités nationales, que l'obligation

artisanales), relatif à la désignation des organismes assureurs, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le respect de l'obligation

possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime ; que monsieur Z... alléguait encore la méconnaissance par les partenaires sociaux de l'obligation

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le barème a été modifié en cours de cycle, sans information préalable et sans publication, ce qui constitue un manquement à l'obligation

; d’ordonner : la correction immédiate des données inexactes ; au département de la Drôme de communiquer intégralement son dossier administratif ; de rappeler fermement aux responsables leur obligation

Estimant que le pouvoir adjudicateur avait commis des manquements à l'obligation de transparence des procédures, la SAS Transports Ramousse demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

2181-1, R. 2181-2 et R. 2181-3 du code de la commande publique ; - les échantillons n'ont pas été analysés au regard de leur résistance, en méconnaissance du règlement de la consultation et des obligations

apparaît que dans un mécanisme tel que celui en cause, c'est l'intervention de l'autorité publique qui est à l'origine de la création d'un droit exclusif et qui doit ainsi avoir lieu dans le respect de l'obligation

la désignation de l'IGPM en tant qu'unique organisme gestionnaire des régimes institués par les avenants litigieux soit précédée d'un appel d'offre, l'UNIS invoque également la méconnaissance de l'obligation