Travere industrie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1604 du code civil ; 3°/ que l'exécution de l'obligation de livraison du vendeur n'est pas, en principe

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution de l'obligation de livraison du vendeur n'est pas, en principe, subordonnée au paiement

27 septembre 1968, ensemble les articles 1.1 b et 31 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ; Attendu que le lieu d'exécution de l'obligation

Le contrat prévoyait que l'obligation de livraison du vendeur était différée au plus tard au 30 juin 2008 et le paiement du prix échelonné jusqu'à ce terme.

" au siège social de l'acquéreur ; qu'en retenant qu'il résultait de ces mentions que les parties auraient entendu déroger à l'obligation de livraison imposant seulement au vendeur, dans le cadre d'une

sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation ; que la livraison, par le vendeur, d'une chose non conforme ne constitue pas l'exécution, par celui-ci, de son obligation de livraison

principale de payer le prix de la chose vendue entraîne l'annulation de cette obligation accessoire que constitue la stipulation d'un intérêt en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'obligation

du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison

les 3 et 11 mai 1991 en intervertissant les produits ; que la société Ardex, qui a reproché un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, a, le 23 juillet 1992, assigné en réparation de ses

Le vendeur fait grief à l'arrêt de statuer comme il a été dit, alors « que le manquement du vendeur à son obligation de délivrer la chose vendue dans le délai convenu ne permet la résolution de la vente

, la cour d'appel a violé l'article 1138 du Code civil ; 3 ) que si le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue, il appartient à l'acquéreur d'en prendre livraison ; qu'en l'espèce, il est constant

, tenu d'établir qu'il a rempli son obligation de délivrance, doit apporter la preuve de la délivrance des accessoires de la chose vendue ; que, pour débouter la société Leblond de ses demandes, l'arrêt

aurait exécuté ses différentes obligations. 5.

l'obligation d'information et de renseignement des acquéreurs sur les caractéristiques essentielles du véhicule vendu, de manière loyale et sincère ; que tout en constatant que, lors de la livraison du

paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le vendeur avait fait valoir que le client avait pris possession de la livraison portant la mention « colis en bon état » et n'avait

; que la SNC a assigné les consorts X... en expulsion des locaux commerciaux à usage de bar et en réparation du préjudice de jouissance résultant de la livraison incomplète des biens vendus, les consorts

code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel à l'égard de l'acheteur

, l'acheteur ne peut demander la résolution de la vente pour inexécution du vendeur à son obligation de délivrance, ni moins lui réclamer des dommages-intérêts pour retard dans la livraison, s'il ne justifie