Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux A... une somme de 50 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la mauvaise exécution des obligations de l'architecte, alors,

LA REALISATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OREE DE SENART ET DE DRAVEIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR ASSIGNATION DE CETTE DERNIERE, A DECLARE LES ARCHITECTES

alléguée étant " éventuellement contestable ", non en son principe mais sur la justification des revenus professionnels ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, après avoir relevé que l'obligation des

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE EMPLOIENT A LA FOIS LES MOTS ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR, C'EST EN RAISON

valoir sur le coût des mises en conformité de la rampe et à garantir totalement la SCI de sa condamnation à payer le coût final de ces mises en conformité, l'arrêt du 28 janvier 1987 retient que l'obligation

sous la forme d'une condition de la caducité qu'il considérait comme acquise, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il entre dans les obligations

DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PROPRES ; ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X...

ne saurait excéder 80 % des 50 % représentant la part de responsabilité personnelle de ceux-ci dans leurs rapports avec leur co-obligé, la société SEAL ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

ils ont assigné les locateurs d'ouvrage en indemnisation ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande pour perte de loyers, alors, selon le moyen, "1°) que l'obligation

X..., architecte, assuré auprès de la compagnie Uni-Europe, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa, la société Bureau Véritas, aux droits de la société CEP, assurée auprès de la Société mutuelle

ET POUR L'ENTREPRENEUR, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARCHITECTE N'EST PAS PARTIE AU MARCHE PASSE ENTRE LE MAITRE DE Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet CVZ, société civile professionnelle d'architecture, dont le

n'étaient pas tenus d'une obligation de résultat aux termes du protocole d'accord du 16 mai 1978, retient que la non-exécution des réparations ne peut être considérée comme une défaillance de l'architecte

Z..., ARCHITECTE, DEMEURANT ...

A..., architectes, assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), un immeuble dénommé "Le Boulingrin", qui a été vendu par lots ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société

, alors, selon le moyen : 1 / que l'architecte est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage s'il a manqué à ses obligations contractuelles qui lui imposaient de veiller à la stricte application

X..., architecte, selon les modalités contractuelles et relevé que des situations de travaux avaient été visées par le maître d'ouvrage délégué, la cour d'appel a pu en déduire que l'obligation à paiement

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception définitive - Obligation pour l'architecte d'attirer l'attention du