Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 7 novembre 1980

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1979 ET LE 9 MAI 1979, PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE L'ENTREPRISE COUTANT A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 182.309,28 F ET L'ENTREPRISE COUTANT ET M. Z..., SOLIDAIREMENT, A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 312.993,96 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DOMMAGES ETANT RESULTES POUR LE MAITRE DE Y... DES VICES AFFECTANT LES BATIMENTS DU COLLEGE D'EDUCATION SECONDAIRE "LES FRANCHISES" A LANGRES ;    2  CONDAMNE L'ENTREPRISE COUTANT ET M. MONGE X... ET SOLIDAIREMENT, A LUI VERSER LA SOMME TOTALE DE 838.026,09 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES DOMMAGES AFFECTANT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LES MALFACONS AFFECTANT LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE "LES FRANCHISES" A LANGRES, AUTRES QUE CELLES QUI SONT DUES AUX INFILTRATIONS D'EAU, TROUVENT LEUR CAUSE DANS LA NON-CONFORMITE DE CES INSTALLATIONS AUX NORMES ALORS EN VIGUEUR ; QU'ELLES AURAIENT PU ETRE CONSTATEES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE, SI LE MAITRE DE Y... AVAIT EXIGE LA PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI DEVAIT ACCOMPAGNER CETTE RECEPTION ; QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DECRITES CI-DESSUS ETAIENT DONC APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS. QUE S'IL INVOQUE LA FAUTE QU'A COMMISE L'ARCHITECTE EN NEGLIGEANT D'ATTIRER SON ATTENTION SUR LES DEFECTUOSITES QUI ETAIENT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU PRONONCE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, CETTE DEMANDE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET QUI NE REPOSE PAS SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE FONDEE SUR LA GARANTIE DECENNALE, DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
SUR LES DOMMAGES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE :    CONSIDERANT QUE LA CORROSION DES CONDUITES DE CHAUFFAGE EST DUE AU FAIT QU'ELLES N'ONT PAS ETE POSEES DANS DES CANIVEAUX PROTECTEURS ; QUE SI LE MAITRE DE Y... QUI A PRECONISE CETTE MISE EN OEUVRE POUR EVITER UNE DEPENSE CONSIDEREE ALORS COMME EXCESSIVE, DOIT SUPPORTER PARTIELLEMENT LES CONSEQUENCES DE CETTE SITUATION, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DOIT AUSSI ETRE ENGAGEE POUR AVOIR OMIS DE SIGNALER AU MAITRE DE Y... LES INCONVENIENTS DU PROCEDE EMPLOYE ; QU'IL Y A LIEU, COMPTE TENU DES RESPONSABILITES RESPECTIVES, DE FAIRE PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DE CONDAMNER M. Z..., ARCHITECTE, A SUPPORTER LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI ; QUE LE COUT DES CANIVEAUX PROTECTEURS ET DE LEUR MISE EN PLACE AURAIT DU ETRE ACQUITTE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAR LE MAITRE DE Y... ; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LUI EST DONC EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE COUT DE REALISATION AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ET CELUI QUI AURAIT ETE EXPOSE INITIALEMENT ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'EFFECTUER CE CALCUL. QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE PAR M. Z... EN REPARATION DES DOMMAGES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, AINSI QUE DES INTERETS CAPITALISES AFFERENTS A CETTE INDEMNITE ;
SUR LES AUTRES DOMMAGES :    CONSIDERANT QUE LES DESORDRES AFFECTANT L'ETANCHEITE DES FACADES ET DES TERRASSES N'ETAIENT PAS APPARENTS LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE EFFECTUEE LE 5 JUIN 1969 ; QUE, COMME LES AUTRES DEGRADATIONS RETENUES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ILS SONT DE NATURE A RENDRE L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, M. Z..., ARCHITECTE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE LES DESORDRES DONT S'AGIT SOIENT EXCLUS DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ;
SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE RETENU POUR LES DESORDRES AFFECTANT L'ETANCHEITE DES TERRASSES :    CONSIDERANT QUE LE VICE DE CONCEPTION A L'ORIGINE DE CES DESORDRES EST IMPUTABLE EN PARTIE AUX SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, QUI ONT AGREE ET IMPOSE A L'ARCHITECTE LE PROCEDE DE CONSTRUCTION CHOISI PAR L'ENTREPRISE COUTANT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LAISSANT A L'ETAT LA CHARGE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DU VICE DE CONCEPTION, SOIT 10% DES DOMMAGES ; QUE M. Z..., ARCHITECTE QUI A PARTIELLEMENT CONCOURU A LA REALISATION DES DESORDRES PAR L'INSUFFISANCE DE SON CONTROLE SUR LE CHOIX DES MATERIAUX ET LA REALISATION DES BATIMENTS, N'EST PAS FONDE A DEMANDER PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE SA PART DE RESPONSABILITE SOIT RAMENEE A 5% ET CELLE DE L'ETAT PORTEE A 15% ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDEE A L'ETAT A ETE DEMANDEE LE 10 JANVIER 1979 ET LE 29 MARS 1980 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - M. Z..., ARCHITECTE, EST CONDAMNE A VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE EGALE A LA MOITIE DU PREJUDICE CAUSE PAR LES DOMMAGES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE "LES FRANCHISES" A LANGRES ET CALCULEE SUR LES BASES CI-DESSUS INDIQUEES ;    ARTICLE 2 - LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE, AINSI QUE DES INTERETS CAPITALISES Y AFFERENTS.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 182.309,28 F, QUE L'ENTREPRISE COUTANT A ETE CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT, ET A CELLE DE 312.993,96 F, MISE A LA CHARGE SOLIDAIRE DE M. Z... ET DE L'ENTREPRISE COUTANT PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 ET ECHUS LE 10 JANVIER 1979 ET LE 29 MARS 1980 SERONT CAPITALISES A CHACUNE DE CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.
ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET LE RECOURS INCIDENT DE M. Z... SONT REJETES.    ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A L'ENTREPRISE COUTANT, AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.