l'obligation de fournir et poser la chaudière litigieuse mais également de fournir à ses clients une installation conforme en matière de sécurité, laquelle était une obligation de résultat, et que le

, rendu le 16 mars 2004, a été infirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 23 mars 2006 qui après avoir rappelé que la demande des intimés tendait, d'une part, à ce que l'accord du 10 mai

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Coralie X..., - la société Sogessur ,partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du

La société Soletanche a interjeté appel de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris ayant déclaré ces sentences exécutoires en France.

acte d'huissier délivré le 22 octobre 2004 ; Attendu que la société Terra Nova Insurance a demandé à la cour d'appel, avant toute défense au fond, de constater l'irrecevabilité de sa mise en cause

D..., que dès lors que la convention avait été annulée, celle-ci avait « perdu toutes les caractéristiques de norme contractuelle » et que « la situation des parties en présence se trouve régie par les

[R] [X], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 14 février 2023, qui, dans la procédure suivie contre la société [2] et

, menaçait à tout instant de s'écrouler de sorte que cette société devait répondre de toutes les conséquences dommageables nées de son fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que ni la société Chambord investissement, ni M.

Peur du directeur oblige.

Mme [U] [M] a conclu le 17 septembre 2020 en demandant également de : - prononcer la nullité de la déclaration d'appel et celle de tous appels incidents et de toutes conclusions des appelantes - dire

des parties d'une obligation précontractuelle d'information ne saurait par suite constituer un motif légitime autorisant son cocontractant à méconnaître de son côté une obligation d'information, que le

de Paris ; qu'à l'automne 2007, outre cette action, plusieurs autres litiges étaient en cours entre, d'une part, les liquidateurs et M. et Mme O..., d'autre part, la société CDR créances et la société

pour demander à la cour d'appel de statuer au fond ; que la cour d'appel s'est donc prévalue d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties des dispositions du texte susvisé pour

grande instance de Nanterre, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu d'une part qu'ayant relevé que M.

du [...] , installé dans les années 30, à l'instar d'un grand nombre d'immeubles gérés par la SAGI puis par l'OPH Paris-Habitat, avait fait, par ailleurs, l'objet d'une maintenance régulière de la part

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'en procédure orale, les parties n'ont aucune obligation de conclure et la direction de la procédure

CU..., - Mme I..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2018, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. QK...

entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance; que la cour d'appel, peu important que l'une des parties soit commerçante, a justement décidé que le salarié ne pouvait présenter