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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372630cd580146774239df
29 janvier 2003
29 janvier 2003
notariée contenant cette obligation ; que cet acte, qui a fait l'objet du jugement d'exequatur indiqué est applicable en France et opposable à Wilhelm X... auquel il avait été signifié le 28 avril 1999
Source officielleciv1
60794b839ba5988459c434e9
18 mars 1986
18 mars 1986
par la République fédérale d'Allemagne ; qu'en conséquence la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100135
3 février 2010
3 février 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Georg X... de nationalité allemande, marié à Mme Ute Y..., a eu trois enfants, Alexander, Nina et Tanja (les
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e55
7 avril 1976
7 avril 1976
A VERSER UNE RENTE ALIMENTAIRE ENTRE LES MAINS DE L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE WILFACH, CURATEUR DE L'ENFANT P. K.
Source officielleciv1
61372098cd580146773ec219
2 mars 1970
2 mars 1970
LE 25 MARS 1959, DE NATIONALITE ALLEMANDE, RESIDANT AVEC LEDIT ENFANT EN ALLEMAGNE, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE PAR K.
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c45151
3 avril 1990
3 avril 1990
d'Allemagne), un enfant prénommé Dominic ; que, par jugement du 24 mai 1985, l'Amstsgericht de Fribourg a, sur le fondement de l'article 1600 o du Code civil allemand, déclaré M.
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44a9e
19 avril 1988
19 avril 1988
alimentaires envers les enfants ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si la décision contient des dispositions sur un point autre que l'obligation alimentaire, l'effet de la Convention
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432c5
12 mars 1985
12 mars 1985
ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS ; ATTENDU QUE MELLE B., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A MIS AU MONDE, LE 7 OCTOBRE 1967, A FRIBOURG (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) , UN ENFANT PRENOMME ANGEL ; QUE
Source officielleciv1
60794b8d9ba5988459c4360d
28 octobre 1986
28 octobre 1986
alimentaires envers les enfants ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f23
16 novembre 1983
16 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, 5 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS LES ENFANTS, PUBLIEE
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e850
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Attendu qu'il sera rappelé que nonobstant la nationalité allemande de Madame X..., le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à l'autorité parentale et à l'obligation alimentaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0506DEC007080701
6 mai 2004
6 mai 2004
Les procédures relatives à l'obligation alimentaire Alors que les requérants étaient domiciliés à Siegen (Allemagne), le service de la jeunesse du district de Rhein-Sieg (Kreisjugendamt des
Source officielleciv1
60794c0e9ba5988459c4484e
28 octobre 1981
28 octobre 1981
A MIS AU MONDE LE 2 JUIN 1967, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ; QU'EN 1976, L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE LA MEME VILLE, REPRESENTANT
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c4492d
17 février 1982
17 février 1982
ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N°67-374 DU 21 AVRIL 1967; ATTENDU QU'UNE DECISION ETRANGERE QUI, POUR CONDAMNER LE DEFENDEUR A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8614c
11 avril 2002
11 avril 2002
à la naissance de l'enfant
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616343f388dc29ccde27f099
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Aucun enfant n'est issu de cette union..
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448c3
27 octobre 1981
27 octobre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2-5° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
Source officielleciv1
60794c0e9ba5988459c4484c
28 octobre 1981
28 octobre 1981
SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENTS DES 16 MARS, 20 JUILLET ET 20 SEPTEMBRE 1971, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PFORZHEIM (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8543c
16 novembre 2000
16 novembre 2000
Les juridictions allemandes ont été saisies de la question de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement sur l'enfant.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0129JUD002695614
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Au vu de ces éléments, elle demandait que la garde de l’enfant lui fût attribuée afin qu’elle pût partir vivre en Allemagne.
Source officiellePage 1 sur 14