Cour de Cassation · civ1 — 7 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GENGENBACH (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE), A CONDAMNE P. A VERSER UNE RENTE ALIMENTAIRE ENTRE LES MAINS DE L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE WILFACH, CURATEUR DE L'ENFANT P. K. D., JUSQU'A CE QUE CELLE-CI ATTEIGNE L'AGE DE DIX HUIT ANS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS, PUBLIEE EN FRANCE EN VERTU DU DECRET DU 21 AVRIL 1967, SANS CONSTATER, POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ALLEMAND, QUE PETRA DILGER AVAIT EN ALLEMAGNE, NON SEULEMENT SON DOMICILE, MAIS ENCORE SA RESIDENCE HABITUELLE, AU MOMENT OU L'INSTANCE A ETE INTRODUITE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 3, N°2, DE LA CONVENTION, SANS CONSTATER ENCORE QUE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS, NON SEULEMENT AVAIT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, MAIS ENCORE ETAIT, EN ALLEMAGNE, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE OU EXECUTOIRE PAR PROVISION, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 2, N°3, DE LA CONVENTION, ET ENFIN, SANS PRECISER LA NATURE ET LES CARACTERES DES DOCUMENTS PRODUITS A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXEQUATUR ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'IL EST CONSTANT QUE DILGER A TOUJOURS EN CE PAYS (LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) EU SA RESIDENCE HABITUELLE" ;



 QU'EN AJOUTANT QUE "LA DECISION ALLEMANDE A ACQUIS EN ALLEMAGNE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AINSI QU'IL RESSORT DE LA MENTION QUI Y A ETE APPOSEE LE 9 OCTOBRE 1969 PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GENGENBACH" ;



 ELLE N'A PU VISER, SOUS UN TERME INEXACT, QUE L'ABSENCE DE RECOURS ET L'ACQUISITION DE LA FORCE DE CHOSE JUGEE ;



 QU'ENFIN, AYANT CONSTATE " QUE LES DOCUMENTS ENUMERES PPAR LA CONVENTION DU 15 AVRIL 1958 ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITS", ELLE N'AVAIT PAS, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR CE POINT, A PRECISER LA NATURE ET LES CARACTERES DE CES DOCUMENTS ;



 QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN LES DEUX AUTRES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.