AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122
13 mars 2024
13 mars 2024
Lors de l'assemblée générale de la société Houdec du 12 juin 2020, la société Selima a voté contre un projet de résolution tendant à modifier l'objet social en supprimant la référence à une exploitation
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civ3
61372220cd580146773fa722
20 juillet 1994
20 juillet 1994
supplémentaires en application des statuts ; que Mme Y..., associée, n'ayant pas répondu à ces appels, la SCI l'a assignée en paiement ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'objet
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