l'actif, avait eu pour effet une transmission universelle du patrimoine qui n'était ni une vente, ni un échange ni un simple apport en société du bien objet du pacte de préférence, a violé les articles

De même, le tribunal a fait une juste application des dispositions des articles 1109 et 110 du code civil en relevant que le compromis de vente mentionne faussement que certaines parcelles objet du pacte

[D] était parfaitement en droit de consentir un bail rural sur des parcelles faisant l'objet du pacte de préférence.

Z..., objet du pacte de corruption, et en condamnant M.

DE PREFERENCE FURENT, AU MEPRIS DE CE PACTE, VENDUS A DES TIERS ; QUE DAME Y...

UNE FERME ET DES TERRES; QUE L'ACTE CONTENAIT UN PACTE DE PREFERENCE PORTANT SUR LA PARCELLE CADASTREE N° 101, DESIGNEE COMME " LABOUR ", D'UNE CONTENANCE DE 4 HECTARES 30 ARES 40 CENTIARES, QUE LES

DE PREFERENCE ETAIT ACCORDE A L'EDITEUR POUR 5 OUVRAGES NOUVEAUX DANS LE GENRE SCIENCES HUMAINES ; QUE LE 3 JUIN 1971, UN NOUVEAU CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE SEMBLABLE A ETE CONCLU ENTRE LES MEMES PARTIES

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, en revendication des parcelles, objet du pacte de préférence ; qu'en appel, Mme Y... de la Roque a demandé qu'en cas de refus de cession, MM.

FRERES POUR MECONNAISSANCE PAR ELLE DU PACTE DE PREFERENCE CONSENTI A Z...

à la SCI TABELLION ; que la parcelle BN [Cadastre 3], elle-même divisée en deux parcelles BN [Cadastre 6] et BN [Cadastre 7], a fait l’objet d’un pacte de préférence au profit de la SCI TABELLION ; qu

par lequel le territoire vendait tous ses droits immobiliers dans le domaine ayant fait l'objet de son acquisition des 3 et 5 novembre 1978, et, ainsi, violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen

parcelle plus grande cadastrée AC 225 et pour 376 m ² sur une parcelle plus grande cadastrée AC 231 soit une superficie totale de 1160 m ² moyennant le prix de 174 000 euros, étant précisé que la parcelle objet

d'irrecevabilité de l'action en licitation, la cour d'appel énonce, pour refuser à Mme X... la réparation de la perte patrimoniale qu'elle affirmait avoir subie par suite de la vente forcée du domaine, objet

de préférence dispose, à l'égard du bien objet de ce pacte, d'un droit de préemption ; qu'en déclarant inapplicable la clause du mandat de vente prévoyant qu'en cas d'exercice d'un droit de préemption

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 12 octobre 1999 prévoyait que le promettant s'engageait à verser au bénéficiaire une indemnité forfaitaire et définitive au cas où il céderait les biens objet

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2008.

L'objet du pacte visait en substance les modalités de détention des actions et autres valeurs mobilières de la société, les modalités d'information des partenaires financiers et les modalités

Z...la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en ne prononçant pas la nullité de la cession du 13 février 2007 qui constituait l'objet du pacte de corruption et en était