décision, en violation de l'article 1351 du code civil ; 4°/ qu'en cas de doute sur la portée de la règle applicable, l'administrateur judiciaire est fondé à retenir la solution la plus conforme aux objectifs

présomptions sérieuses ont été réunies à l'encontre de l'inculpée, résultant notamment de ses variations successives et des accusations de Mme Z..., dont la sincérité n'est pas démentie par des éléments objectifs

Michele, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 24 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, contrefaçon et

Michele, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 24 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, contrefaçon du

Michele, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 24 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, contrefaçon et

permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, en revanche, aucune disposition ne prévoit la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus

pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de fausses attestations ; "aux motifs que "les éléments objectifs de la procédure n'apportent pas la preuve

mineure de 15 ans, par personne ayant autorité ; "aux motifs que les agressions sexuelles aujourd'hui dénoncées par Sonia X... ne se trouvent corroborées par aucun témoignage probant ni aucun élément objectif

. : 2026-121 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2026 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 11/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

ont le devoir, lorsqu'ils se prononcent sur une demande de dispense de révocation d'un sursis, de combiner les intérêts de la société et ceux du prévenu, en respectant un équilibre entre ces deux objectifs

d'ailleurs, sans doute pour cette raison, il ne paraît pas avoir formulé une telle demande en première instance" ; "que "l'audition de Jacques Y... ne s'impose pas davantage au regard des éléments objectifs

[K] [W], membre du CSE * La SELARL FHBX représentée par Me Cécile DÜR * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [F] [C] * Mme [G] [A], substitut du procureur L'objectif de la procédure est de trouver

En droit : Article 6 § 2 – La publication de photographies représentant des suspects, objet d’une procédure pénale, ne saurait par elle-même constituer une méconnaissance de la présomption d’innocence.

définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure

Michele contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 24 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, contrefaçon du Sceau

délibéré relève d'un stratagème destiné à contourner les règles régissant la cession des contrats et contrevient encore aux dispositions de l'article L 631-1 alinéa 2 du Code de commerce définissant les objectifs

de licenciement dont Charles X... a fait l'objet, devient dès lors un élément de l escroquerie aux ACM, parce que purement fictive mais déterminante du paiement ; qu en effet, l'objectif de cette procédure

Il réclame encore 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.