X... a soulevé par dire la nullité de la procédure de saisie ; qu'un premier jugement a rejeté ce dire ; qu'à la suite de l'adjudication, une surenchère a été faite qui a été rejetée par un autre jugement

ordonnance ultérieure de ce magistrat ayant été frappée d'appel, avant d'être annulée par la cour d'appel le 19 décembre 2001, les prévenus ont soulevé devant le tribunal correctionnel une exception de nullité

ordonnance ultérieure de ce magistrat ayant été frappée d'appel, avant d'être annulée par la cour d'appel le 19 décembre 2001, les prévenus ont soulevé devant le tribunal correctionnel une exception de nullité

interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui lui a étendu la liquidation judiciaire d'une société ; qu'il a soulevé la prescription de l'action exercée à son encontre et invoqué la nullité

A... en tant qu'associés de la société, ont déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière et formé un recours contre la décision du juge-commissaire ; que, par

X... a soulevé la nullité de la procédure aux motifs notamment que l'avis au procureur de la République après le placement de l'intéressé en rétention douanière était tardif ; Attendu que, pour rejeter

X..., condamné par un jugement réputé contradictoire à payer une certaine somme d'argent à la Banque nationale de Paris (BNP), en a interjeté appel et conclu à la nullité de la procédure de première instance

procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la procédure introduite par le Conseil national, le jugement retient que la requête en injonction de payer émane de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

X... a sollicité la nullité de cette procédure ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors que M.

de grande instance d'Avignon, 26 juin 2003) et les productions, que sur poursuites de saisie immobilière exercées à son encontre par Mme X..., la SCI Henri IV (la SCI) a déposé un dire tendant à la nullité

mise en liberté de X... ; "aux motifs qu'une éventuelle nullité de la procédure de contumace et de l'ordonnance de se représenter du 1er avril 1977 est sans effet sur la validité de l'ordonnance de prise

d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; que saisi par le préfet de la Gironde, un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure, après avoir rejeté les moyens de nullité

Y... d'avoir à assister à l'audience d'adjudication fixée au 13 mai 2004, Mme X... a conclu à la déchéance des poursuites et à la nullité de la procédure et M.

de saisie immobilière sur un bien propre de Mme X... afin d'obtenir paiement d'une certaine somme due à sa caisse au titre d'impôts directs ; que, le 14 octobre 2004, cette dernière a soulevé la nullité

X... qui a contesté la régularité de la procédure ; que l'arrêt, après avoir déclaré l'appel irrecevable, a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M.

dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société BNP Paribas (la banque) à l'encontre de Mme X..., celle-ci a, le jour de l'audience d'adjudication, invoqué la nullité

Par jugement en date du 13 mars 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a fait droit à la demande de nullité de la procédure de redressement en retenant que la proposition de rectification du 22