d'appel de ROUEN en date du 7 septembre 1988 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, dégradations, détention et port d'armes des 1ère et 6ème catégories, a prononcé la nullité

dispositif ; "1°) alors qu' il résulte des articles 174 et 206 du code de procédure pénale que lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées

Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.

Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.

: « 2°/ que, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié ;

saisie sur renvoi après cassation qui constate la nullité d'un acte de la procédure doit annuler par voie de conséquence tous les éléments qui trouvent leur support nécessaire cet acte ; qu'il en va ainsi

judiciaire qui leur ont notifié immédiatement leur placement en garde à vue et les droits afférents ; Attendu que, les personnes mises en examen ont saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que le mémoire, qui se borne à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur la prétendue nullité

, alors : « 1°/ que lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié

de saisine du service des douanes par le procureur de la République, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 3°/ que la nullité d'un acte de la procédure n'entraîne par voie de conséquence

qu'il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénale que les juges ne peuvent prononcer la nullité d'un acte de la procédure antérieure que s'il en a été excipé par les parties dans les conditions

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat

pénale ; 3°/ de troisième part, que lorsque la Chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence tous les actes et pièces qui ont

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénale que les juges ne peuvent prononcer la nullité d'un acte de la procédure antérieure à la citation que s'il en a été excipé

attendu que le moyen qui critique les motifs de l'arrêt justifiant le rejet de la demande de remise de l'adjudication est sans concordance avec la disposition attaquée qui a statué sur la demande de nullité

Andrée, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 7 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de falsification de document informatisé, escroquerie

de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

Aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : " Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement