Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 13 décembre 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur le travail de nuit, les a condamnés, chacun, à 115 amendes

société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler les auditions, le contrôle, le redressement et la mise en demeure, l'arrêt retient que l'agent de contrôle,

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Abdeslam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour infractions

la nullité de la mise en demeure subséquente et prononcer l'annulation du redressement objet de cette mise en demeure, - confirmer le jugement, - en tout état de cause, prononcer l'annulation du redressement

la nullité de la mise en demeure subséquente et prononcer l'annulation du redressement objet de cette mise en demeure, - confirmer le jugement, - en tout état de cause, prononcer l'annulation du redressement

Monsieur [X], appelant, conclut à la réformation du jugement et au rejet de la demande de nullité du contrat formée par la société Groupama.

Le jugement sera par conséquent infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du procès-verbal de réception et consécutivement la résolution du contrat de location.

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L'URSSAF d'Auvergne affirme au vu de ces éléments que la mise en demeure n'encourt pas la nullité, et conclut qu'en tout état de cause, la nullité d'une mise en demeure pour vice de forme ne produit aucune

Une mise en demeure en date du 17 novembre 2017 d'un montant de 2962 euros concernant le 3 ème trimestre 2017 a été adressée à la société cotisante,suivie de deux mises en demeure en date du 15 décembre

Par courrier en date du 22 mai 2019, la SARL [6] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Bastia en invoquant la nullité de la mise en demeure, l'irrégularité du contrôle et le défaut de

en demeure et des opérations de contrôle.

des procédures et de relever les nullités entachant le dossier soumis à son examen ; que le droit de soulever des nullités se transforme en obligation, lorsque la nullité résulte d'un excès de pouvoir

Il en déduit que la réponse de l'agent de contrôle a été adressée à la société cotisante avant la mise en recouvrement du redressement par la notification de la mise en demeure, de sorte que la chronologie

Raouf Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 17 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation