étrangers, n'instaurent de droit d'appel pour le mis en examen étranger qui a fait l'objet d'une extradition, contre la décision du juge d'instruction qui a statué sur sa demande en nullité de l'extradition

de la mise en examen, laquelle serait atteinte selon sa requête en nullité, par "ricochet", à partir de la nullité de l'extension d'extradition qui en constituait la base légale ; qu'or, et contrairement

LOI DE 1927 D'INVOQUER LA NULLITE DE LA PROCEDURE, CETTE ATTEINTE ELLE-MEME DEVIENT UNE CAUSE DE NULLITE DE L'EXTRADITION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS

le 29 mars 2001 ; Que l'intéressé a été le jour même présenté au procureur de la République de Bobigny, qui lui a notifié le délai de trois jours dont il disposait pour présenter une requête en nullité

du 13 décembre 1957, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de l'extradition complémentaire de Michel X... et a confirmé l'ordonnance de placement

d'extension d'extradition et l'avait accueillie, énoncent que "l'extradé ne peut invoquer, devant les juridictions françaises, les irrégularités qui auraient pu être commises dans la procédure, de l'Etat

de l'extradition " dans le délai de 3 jours à compter " de ladite mise en demeure et " qu'à l'expiration de ce délai il ne pourrait, au contraire, poursuivre en nullité l'extradition accordée par les

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DE LA LOI DU 10 MAI 1927, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE

reprochant à l'intéressé de n'avoir pas « déposé une requête en nullité de l'extradition », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher

Z... n'est accompagnée d'aucune motivation ; que le mémoire, après avoir indiqué que la "volonté du législateur était d'aligner sur le droit commun des nullités la nullité de l'extradition", soutient que

était saisie en vertu de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927, d'une demande de nullité de la procédure d'extradition" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les prescriptions

Uwe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 28 juin 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en nullité d'extradition.

procédure dinterpellation dans le cadre extraditionnel ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que ledit contentieux, qui tend à faire constater la nullité

est en cours ; que l'extradition est ainsi l'un des motifs justifiant qu'une personne soit arrêtée ou détenue ; que la nullité de l'extradition entraîne de plein droit la mise en liberté de l'extradé,

reprochant à l'intéressé de n'avoir pas « déposé une requête en nullité de l'extradition », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher

européenne des droits de l'homme ; "alors que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulière ; que Mali Y... a déposé une requête en nullité

européenne des droits de l'homme ; " alors que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulière ; que Chomthicka X... a déposé une requête en nullité

à la date du 11 octobre 2005 ; que son conseil seul présent à l'audience, sans pouvoir de représentation, a déposé une requête en nullité de la procédure d'extradition ; que le tribunal par décision du