dessaisi puisque le réquisitoire définitif est en date du 9 septembre 1994 et l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 26 septembre 1994; que donc, à compter du 16 août 1994 et jusqu'à

Ces demandes ont été rejetées par ordonnances du juge d'instruction du 23 février 2022. 20.

avait excédé ses pouvoirs et que le CHRU avait ainsi qualité et intérêt à agir en nullité de l'ordonnance rendue par lui, cette ordonnance lui faisant en outre nécessairement grief, la chambre de l'instruction

l'ordonnance du juge d'instruction du 17 novembre 2014 rejetant l'exception d'incompétence soulevé par M.

ayant rejeté sa requête en nullité dans une affaire qui, bien qu'étant distincte, est en rapport direct avec la première ; que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a été rendu par une chambre de l'instruction

placé en détention provisoire ; que tel est le cas de la personne qui fait valoir qu'elle a été placée en détention provisoire à raison de faits étrangers à la saisine in rem du juge d'instruction ; qu'au

a, par mémoire, demandé à la chambre de l'instruction de constater la nullité de la décision entreprise en invoquant, d'une part, diverses irrégularités affectant sa garde à vue, d'autre part, le fait

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par M.

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes ordonnant le

ayant rejeté sa requête en nullité dans une affaire qui, bien qu'étant distincte, est en rapport direct avec la première ; que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a été rendu par une chambre de l'instruction

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par M.

G... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande en nullité des actes d'instruction ordonnés contre M. G... par Mme L... P..., juge au tribunal d'instance de Saint-Paul, et par Mme K...

du juge d'instruction ; que l'ordonnance de renvoi en date du 7 mai 1997 couvre les vices de la procédure antérieure, et qu'aucune des parties en cause n'a soulevé la nullité de l'ordonnance de renvoi

pénale ; qu'en effet, la purge des nullités qu'opère, en cas d'instruction préparatoire, l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi, concerne exclusivement les nullités de cette phase de la procédure ; que

Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction en date du 25 février 2022. 7.

Le président de la chambre de l'instruction a, par ordonnance du 12 octobre 2021, saisi la chambre de l'instruction sur le fondement de ces dispositions. 8.

[N] après avoir écarté les exceptions de nullité de cette ordonnance tirée de l'illégalité des mandats d'arrêt délivrés par le juge d'instruction, de l'absence de notification de l'un de ces mandats et