; - admettre l'absence d'effet dévolutif de l'appel signifie concrètement que le délai d'instruction de l'affaire devant la cour a privé l'appelante de la possibilité de faire valoir un régime de nullité

Elle soutient qu'il ne suffit pas que le rapport ait été débattu à l'audience pour que ce principe soit respecté et la nullité couverte.

remboursement des sommes perçues par l'intéressé au titre de l'exécution en 2005 de son mandat social, alors, selon le moyen, que les conventions bénéficiant à un mandataire social peuvent voir leur nullité

pré-rapport, sans avoir suscité préalablement les observations des parties ; qu'elle soutient qu'il ne suffit pas que le rapport ait été débattu à l'audience pour que ce principe ait été respecté et la nullité

de la signification du jugement, - subsidiairement, déclarer la nullité couverte, - plus subsidiairement, déclarer régulière la signification du jugement, En conséquence, - déclarer irrecevable

subsidiairement : * dire toutes nullités couvertes. plus subsidiairement : * condamner M. [J] à rembourser à la banque le capital emprunté, soit la somme de 26.000 euros.

n'affecte la signification des ordonnances rendues ; - voir dire la prétendue nullité couverte par les écritures de la société Wei and Go ; - prononcer la validité de ladite signification et l'absence

absolue, de sorte que l'exécution du contrat de crédit ne saurait être considérée comme une réitération de leur consentement qui viendrait couvrir la nullité.

requérant concernant le procès sur le fond ne pouvaient être soulevées lors de la phase de l'exécution du jugement puisqu'au moment de l'exécution il n'est pas possible de soulever des questions de nullité

annulation des assemblées générales de copropriétaires des 3 mai et 7 juin 1999 et son syndic, le Cabinet Villa en annulation de son mandat et en responsabilité ; que les défendeurs ont invoqué la nullité

relative et que les causes éventuelles de nullité du bon de commande ont été couvertes par des actes postérieurs de M.

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir, à peine de nullité