du dispositif du jugement qui rejette cette demande, l'appel partiel dans cette hypothèse ne présentant aucune demande nouvelle ; qu'en première instance, il demandait au tribunal de grande instance de

, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que les demandes résultant d'instances nouvelles

et que les demandes nouvelles dérivant du même contrat sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016

L'article 6 du décret précise que cette disposition est applicable aux instances en cours. 8.

publication qui aurait été susceptible de faire courir un nouveau délai de prescription à condition d'être expressément visée dans les citations introductives d'instance, ce qui n'est pas le cas ; qu'ainsi

de l'unicité de l'instance invoquée en cause d'appel par la société Cimat, alors, selon le moyen : que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause,

X... de débarder les chênes litigieux, le tribunal d'instance a dénaturé ce document en lui attribuant un contenu qu'il ne comportait pas et a ainsi violé l'article 1134 ; 3 ) les demandes additionnelles

X... au chef d'entreprise et faisaient obstacle à sa désignation et a donc violé les articles L. 433-1 et L. 433-5 du Code du travail ; 2 / que la délégation particulière d'autorité établie par le chef

non seulement en son quantum (ce qui n'eût été admissible qu'en cas de préjudice nouveau souffert depuis la décision de première instance, ni établi ni-même allégué par la Société Fiorano) mais aussi

B... du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois ont été joints en raison de la connexité. Des mémoires en demande et en défense ont été produits.

X... du chef d'infractions à la législation sur les étrangers, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mars 2003), que la société Roussey, ayant été condamnée, alors qu'elle n'avait pas comparu en première instance

en première instance, sans vérifier que L...

emporter renonciation à l'action (article 398 du nouveau Code de procédure civile), ni mettre obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance (article 385, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

, elle peut toutefois demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ; en l'espèce, l'UAP avait demandé, en première instance, une somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nouvelles Frontières, société anonyme,

délaissées, qu'en application de l'article 398 du nouveau Code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l'instance, que la caisse avait engagé une nouvelle instance à l'encontre de Mme

sauf s'il s'agit d'une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance; que dans ses conclusions de première instance en date du 24 septembre, Michel