que le bail ayant succedé à celui consenti le 1er juillet 1976 au titre de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, était soumis aux dispositions générales de ladite loi alors, selon le moyen,

3 ter de la loi du 1er septembre 1948, par M.

le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 21 juin 1982 s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948

, a violé par fausse application les articles 3 ter et 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu que l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ne faisant aucune distinction selon

faisant référence à la loi du 1er septembre 1948 modifiée par la loi du 4 août 1962 puis à compter du 15 octobre 1975 à Mme X... épouse Jankowsky par un bail régi par l'article 3 sexiès de la loi du 1er

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application

le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982 s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948

les consorts G..., a donné en location un appartement aux époux E..., à compter du 1er juillet 1976, selon bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les consorts

1er septembre 1948, 2 et 3 du décret du 22 août 1978, applicables en la cause ; Attendu qu'à l'expiration du terme fixé par le contrat de location, conclu en application de l'article 3 ter de la loi

Elle observe en premier lieu que le bail signé en 1980 était soumis à l’article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, conclu pour une durée de 3 ans expirant le 20 septembre 1983.

3 ter de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dipositions de la loi du 22 juin 1982 s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3

1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "qu'un bail article 3 ter n'est pas susceptible de prorogation ; qu'à l'expiration de la durée initialement fixée, les parties, si elles souhaitent poursuivre

de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948', de dire que 'les rapports locatifs des parties sont régis par les seules dispositions de la loi du 6 juillet 1989', de valider le congé, de dire

en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982, dès lors qu'il répond aux conditions prévues par

3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 en vigueur jusqu'en 1986, à l'expiration du bail conclu dans les conditions prévues aux articles 3 bis (1e et 2e) 3 ter, 3 quater et 3 quinquiès ou au départ du

, 24 novembre 1987) que Mme A..., propriétaire d'un local à usage d'habitation l'a successivement donné en location aux époux X..., selon bail au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre

de ce bail, était régi par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en cours de procédure, elle a soutenu ne pas avoir conclu de nouveau bail, l'indication de celui-ci dans ses

, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 n'avait pas pris effet alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 4 du décret du 22 août 1978 dispose seulement qu'un exemplaire du