la décision de gel et la notifie à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission ; en ordonnant la saisie des biens, propriétés de la société Allegra, sur les fondement des articles 706-141 à 706-147 du

, n'a pas caractérisé l'existence d'une circonstance insurmontable ayant pu retarder la notification des droits et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 63-1 du code de procédure

Ces actes de complicité auraient caractérisé de la part de ces dernières sociétés une violation des obligations européennes en matière de notification et de suspension d'une opération de concentration

postérieurs ne se trouvent pas affectés par l'irrégularité initiale de la garde à vue puisqu'à partir de cette notification, il a bénéficié de ses droits et que le point de départ de cette mesure a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à l'égard des parties et de leur conseil qui se sont fait connaître ; que ce grief qui concerne non une omission à la charge du greffe de la chambre d'accusation, mais de la partie qu'il invoque, doit

Y..., conservateur du premier Bureau des Hypothèques de Paris, demeurant ... (20e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

de l'ordonnance est régulière ; que l'ordonnance ayant été notifiée par lettre recommandée aux parties concernées le jour même, l'appel interjeté le 1er juillet 1998, soit plus de 10 jours après cette

Cette décision a été frappée d'un recours, par la société Actis, devant la cour d'appel de Paris.

aux entreprises et retenus par le Conseil concernaient un accord portant sur le gel des parts de marchés et des conditions commerciales dans la région Nord et en Seine-Maritime, des pratiques concertées

que l'officier de police judiciaire aurait notifié au demandeur la prolongation de sa garde à vue le 26 octobre 1995 à 15 heures 45, et d'autre part, que la décision du juge d'instruction prolongeant

par la décision de gel, y compris le tiers de bonne foi, doit se voir notifier la décision de gel, contre laquelle il peut former un recours, en même temps que le certificat de gel ; qu'en retenant, pour

obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que la cour d'appel doit constater l'existence d'une circonstance insurmontable qui a retardé la notification des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la signification de la décision ; en l'espèce, ce délai impératif n'a pas été respecté ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances

pour des « observations éventuelles concernant ces seules pièces » ; qu'en retenant cependant, pour rejeter la demande d'annulation de la décision de sanction, que les parties avaient disposé, « conformément

de la personne concernée ; qu'en l'espèce il résulte du procès-verbal de la garde à vue que cette mesure a été notifiée le 12 janvier à 0 heure 30 à l'intéressé, tandis que ses droits ne lui ont été

vue, que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne et qu'en l'espèce, en se prononçant comme elle l'a fait